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Conception et dessin assistés par ordinateur
De TPSGC auprès des experts-conseils
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire assister d'un conseil
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Se faire assister de conseillers ou d'experts
Secti
Section 2 - Besoins en CDAO

Traduction de «Droit de se faire assister d'un conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de se faire assister d'un conseil

to have the right to legal counsel


se faire assister de conseillers ou d'experts

to be assisted by advisers or experts


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


Avis des droits conférés en vertu de la Convention de Vienne et du droit de se faire représenter par un conseiller à une enquête

Notice of Rights Conferred by the Vienna Convention and to the Rights to be Represented by Counsel at an Immigration Inquiry


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]

Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amnesty international a signalé plusieurs cas de personnes qui ont été arrêtées et contraintes de quitter l'Arabie Saoudite sans disposer d'aucune garantie procédurale, telle que le droit à se faire assister d'un conseil. Ce traitement leur aurait été infligé en raison de liens soupçonnés ou avérés avec la communauté Ahmadiyya, une communauté religieuse qui se définit comme une secte de l'islam.

Amnesty International has reported on several occasions when individuals were captured and forced to leave Saudi Arabia, without any procedural safeguards such as legal counsel, apparently because of their actual or suspected connection with the Ahmadiyya Community, a religious community which considers itself a sect of Islam.


des principes de base et des garanties fondamentales (par exemple, les garanties et les obligations des demandeurs d'asile, le droit à un entretien, le droit de se faire assister et représenter par un défenseur, les conditions de rétention); les procédures en premier ressort (par exemple, l'existence d'une procédure d'examen, le principe du pays d'origine sûr, les procédures à la frontière); les procédures de retrait du statut de réfugié; et les pr ...[+++]

basic principles and guarantees (e.g. guarantees for and obligations of applicants for asylum, right to personal interview, access to legal assistance and representation, detention); procedures at first instance (e.g. provision for an examination procedure, safe country of origin principles, border procedures); procedures for the withdrawal of refugee status; and appeal procedures.


Les résidents de longue durée d'un État membre de l'UE qui sont ressortissants d'un autre État ont le droit de se faire assister par les autorités consulaires de cet État membre au même titre que les ressortissants de ce dernier si ces personnes ont une raison valable de refuser l'assistance de leurs autorités consulaires, par exemple s'il s'agit de réfugiés.

Long-term non-national residents of an EU Member State shall be entitled to have the assistance of the consular authorities of that State on the same basis as its own nationals if they has good reason for not wanting the assistance of their consular authorities informed, for example in the case of refugees.


22. déplore que le Livre vert ((COM (2003) 75) et la proposition de décision-cadre qui sera bientôt publiée) couvre uniquement le droit à l'assistance et à la représentation en justice, le droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur, la protection des groupes vulnérables, l'assistance consulaire et la déclaration des droits;

22. Regrets that the Green Paper (COM(2003) 75) and the proposal for a framework decision that is soon to be published) only covers the right to legal assistance and representation, the right to interpretation and translation, protection for vulnerable suspects, consular assistance and the statement of rights;


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23. déplore que le Livre vert (et la proposition de décision-cadre qui sera bientôt publiée) couvre uniquement le droit à l’assistance et à la représentation en justice, le droit de se faire assister d’un interprète et/ou d’un traducteur, la protection des groupes vulnérables, l’assistance consulaire et la déclaration des droits;

23. Regrets that the Green Paper (and the proposal for a framework decision that is soon to be published) only covers the right to legal assistance and representation, the right to interpretation and translation, protection for vulnerable suspects, consular assistance and the letter of rights;


La législation italienne réserve aux seuls centres d’assistance fiscale (CAF) le droit d’exercer certaines activités de conseil et d’assistance en matière fiscale, parmi lesquelles les activités relatives à la déclaration annuelle des revenus des travailleurs salariés et assimilés.

Italian legislation reserves exclusively to Tax Advice Centres (CAF) the right to pursue certain activities of advice and assistance in tax matters, including activities relating to the annual declaration of the income of employees and persons treated as such.


Les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit de se faire assister d'un conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination rend une décision de rejet .

Member States shall ensure that all applicants for asylum have the right to a legal adviser or counsellor to assist them after an adverse decision by a determining authority .


4. Les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile aient le droit de se faire assister d'un conseil juridique lorsque l'autorité responsable de la détermination rend une décision de rejet.

4. Member States shall ensure that all applicants for asylum have the right to a legal adviser or counsellor to assist them after an adverse decision by a determining authority.


Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que d ...[+++]

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, ...[+++]


LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 20. à assurer le suivi, comme il convient, de la consultation déjà en cours sur les Livres verts intitulés "Vivre et travailler dans la société de l'information" [19] , "Nouveaux services audiovisuels", "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" [20] , "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur" [21] et "Les communications commerciales dans le marché intérieur" [22] ; 21. à analy ...[+++]

IV. THE COUNCIL CALLS ON THE COMMISSION TO: 20. follow-up, as appropriate, the consultation already under way on the Green Papers "Living and working in the information society"[18] , New audiovisual services, "Copyright and related rights in the information society"[19] , "The legal protection of encrypted services"[20] and "Commercial communications in the internal market" [21] ; 21. analyze potential barriers to the development of new information society services, in particular electronic commerce; 22. analyze the impact of information and communications technologies on the competitiveness of industry sectors and submit proposals for a European initiative to stimulate the use of information and communication technologies, in particula ...[+++]




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Droit de se faire assister d'un conseil ->

Date index: 2024-01-01
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