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Droit de possession personnelle
Droit dérivé d'une possession personnelle antérieure

Traduction de «Droit dérivé d'une possession personnelle antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit dérivé d'une possession personnelle antérieure

right of prior user


droit de possession personnelle

right of personal possession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle 7 du chapitre I de l'annexe à la convention relève de la compétence exclusive de l'Union quant à la réglementation de l'Union sur la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines catégories de personnel des navires de pêche et affecte certaines dispositions du traité et du droit dérivé de l'Union, en particulier la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en ce qui concerne les citoyens de l'Union en possession ...[+++]

Chapter I, Regulation 7 of the Annex to the Convention falls within the exclusive competence of the Union as regards the rules of the Union on the recognition of professional qualifications held by certain categories of fishing vessel personnel and affects the Treaty provisions and secondary Union law, in particular Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council (2), in so far as Union citizens who possess relevant certificates issued by a Member State or by a third country are concerned.


19. Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé ...[+++]

19. Where an interest in expectancy falls into possession, and the duty thereon has not been paid, the executor, administrator or trustee, or the person who benefits by such interest in expectancy, shall furnish to a Director-Taxation on Form S.D. 1 where the deceased died domiciled within Canada, or to the Administrator of Succession Duties on Form S.D. 1 NR where the deceased died domiciled outside of Canada, a statement in detail showing particulars of the property in respect of which such interest in expectancy exists, and the val ...[+++]


En raison des objections qui avaient été soulevées durant les longs débats qui avaient précédé l’adoption des mesures législatives antérieures, on a tenté de faire en sorte que cette loi diminue l’ampleur sur le plan criminel de la culpabilité et fasse une distinction entre la possession personnelle et commerciale.

As a compromise to objections raised during the lengthy passage of the predecessors to the CDSA, some attempt is made within the CDSA to diminish the criminal impact of cannabis convictions and to distinguish between personal and commercial possession.


Quiconque, dans le cas où un brevet national a été délivré pour une invention, aurait acquis, dans un État membre contractant, un droit fondé sur une utilisation antérieure de cette invention ou un droit de possession personnelle sur cette invention jouit, dans cet État membre contractant, des mêmes droits à l'égard du brevet ayant cette invention pour objet.

Any person, who, if a national patent had been granted in respect of an invention, would have had, in a Contracting Member State, a right based on prior use of that invention or a right of personal possession of that invention, shall enjoy, in that Contracting Member State, the same rights in respect of a patent for the same invention.


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Lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'UE, l'ensemble des institutions européennes et des États membres doivent donc veiller à la bonne application de la Charte et du droit dérivé concernant des droits particuliers, tels que la protection des données à caractère personnel, l’égalité des sexes, les droits des citoyens, le droit à un procès équitable ou les droits de l’enfant.

This requires action from all European institutions and Member States when implementing EU law to promote the effective application of the Charter and of secondary legislation addressing specific rights, such as the protection of personal data, gender equality, citizens’ rights, fair trial rights or children’s rights.


Personnellement, je crois qu'il n'est pas utile de continuer à appliquer le droit pénal pour possession simple, production ou distribution de cannabis, et qu'il pourrait être très efficace de réglementer cela en fonction du même modèle que pour l'alcool, mais sans publicité et sans commercialisation excessive, selon une approche fondée sur la santé.

I personally believe there is no value in maintaining the application of the criminal law to the simple possession, production, or distribution of cannabis and that it could be very effectively regulated based on the alcohol model, only without advertising and without excessive commercialization, on a health-based approach.


Le CESE insiste sur l'importance du droit à une protection appropriée des données personnelles, du droit à l'oubli et d'autres droits des utilisateurs finaux de services de communications électroniques mis en évidence par le CESE dans certains de ses avis antérieurs (1).

The EESC stresses the importance of the right to proper personal data protection, the right to be forgotten and other rights of end-users of electronic communication services pointed out in previous EESC opinions (1).


améliorer la connaissance qu'ont les juges, procureurs et personnels de justice du droit primaire et du droit dérivé de l'Union européenne, notamment en encourageant la connaissance des procédures devant la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier la procédure préjudicielle portant sur la validité et/ou l'interprétation des dispositions du droit européen;

to improve the knowledge of the European Union's primary and secondary law among judges, prosecutors and judicial staff, including fostering the knowledge of the procedures before the European Court of Justice, in particular the procedure for obtaining a preliminary ruling on the validity and/or interpretation of provisions of European law;


L'adaptation du droit dérivé ne modifie donc pas la faculté pour les Etats membres d'exiger des personnes qu'elles soient en possession d'un document d'identité en cours de validité.

This adaptation of secondary legislation does not therefore mean that Member States may no longer require persons to be in possession of a valid identity document.


En raison des objections qui avaient été soulevées durant les longs débats qui avaient précédé l'adoption des mesures législatives antérieures, on a tenté de faire en sorte que cette loi diminue l'ampleur sur le plan criminel de la culpabilité et fasse une distinction entre la possession personnelle et commerciale.

As a compromise to objections raised during the lengthy passage of the predecessors of the Controlled Drugs and Substances Act, some attempt is made within that act to diminish the criminal impact of cannabis conviction for simple possession and to distinguish between personal and commercial possession.




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Droit dérivé d'une possession personnelle antérieure ->

Date index: 2021-04-20
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