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Droit social lié à l'action au porteur
Droit social lié à l'action nominative

Traduction de «Droit social lié à l'action nominative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares


droit social lié à l'action au porteur

membership right of bearer shares


droit social lié à l'action nominative

membership right of registered shares


droit social lié à l'action au porteur

membership right of bearer shares
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur doit fournir une déclaration de conformité à ce critère, ainsi qu'une description complète (notamment des avantages environnementaux ou des prestations sociales liés aux actions, documentation à l'appui) de chaque mesure supplémentaire que le demandeur estime devoir être prise en compte.

The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a full description (including documented environmental or social benefits associated to the actions) of each additional action the applicant wishes to be taken into account.


(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit d’intenter une action en justice dont peut jouir par ailleurs un fonctionnaire relativement aux faits — actions ou omissions — à l’origine d’un différend qui n’est pas lié à ses conditions d’emploi.

(2) Nothing in this Act affects any right of action that a public servant may otherwise have in relation to any act or omission giving rise to a dispute that does not relate to his or her terms or conditions of employment.


(14) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux actions les parts sociales, les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat dactions ou de parts sociales.

(14) For the purposes of this section, “shares” includes membership shares and any conversion or exchange privilege, option or right to acquire shares or membership shares.


Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte au droit d'intenter une action en justice dont peut jouir par ailleurs un fonctionnaire relativement aux faits — actions ou omissions — à l'origine d'un différend qui n'est pas lié à ses conditions d'emploi.

Nothing in this act affects any right of action that a public servant may otherwise have in relation to any act or omission giving rise to a dispute that does not relate to his or her terms or conditions of employment.


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Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de m ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition ...[+++]


Le rapport des services de la Commission publié aujourd’hui souligne les progrès considérables qui ont été réalisés dans l’UE dans la suppression des droits spéciaux (liés à des actions spécifiques souvent appelées «golden shares») dans les sociétés privatisées.

A European Commission staff report published today highlights the considerable progress made in the EU in eliminating special rights, often referred to as golden shares, in privatised companies.


Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains ...[+++]x agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.

Agreements of this nature will address issues such as fulfilling legislative or administrative prerequisites for participation (e.g. full alignment with the relevant acquis ), privileges and immunities for officials of agencies during their missions to ENP partner countries, work permits and social security provisions and other status questions in relation to ENP partner countries’ citizens assigned to work in agencies, the delegat ...[+++]


Le droit commun en vigueur dans les États membres s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l'emploi.

The general law in force in the Member States applicable to remuneration, access to social security systems relating to employed or self-employed activities and other conditions of employment shall apply.


Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les services responsables en matière d'immigration et de contrôle aux frontières, de droit social, de droit fiscal, de prévention ou de lutte contre ces phénomènes, d'assistance a ...[+++]

For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena ...[+++]


Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit ...[+++]

Represents and promotes the social, economic, occupational and cultural interests of workers; contributes towards improving the economic and social situation of workers and their families, implements measures in matters relating to education, culture, environmental protection, consumer protection, organisation of leisure time, protection and promotion of health and living conditions and the promotion of full employment; involved in establishing prices and competition rules; provides advice and legal protection in matters pertaining ...[+++]




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Date index: 2023-10-28
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