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Avocat spécialisé en droit de l'immigration
Avoir droit d'assister à l'audience
Conseiller en immigration
Conseillère en immigration
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit de visite des avocats
Droit à l'assistance
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à l'assistance judiciaire gratuite
Droit à un avocat
Droit à un conseil
Droits de l'accusé
Droits de la défense
Présomption d'innocence

Traduction de «Droit à l'assistance d'un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]


Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des avocats et avoués

National Welfare and Assistance Fund for Solicitors and Barristers


Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]


droit à l'assistance judiciaire gratuite

right to free legal assistance


Principes directeurs concernant le droit à l'assistance humanitaire 1992

Guiding Principles on the Right to Humanitarian Assistance 1992




avoir droit d'assister à l'audience

be entitled to be present at the hearing


agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State


avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration

senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


2. L’État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l’aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons, that exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU, have the right to legal aid in that Member State for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'un ...[+++]

2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures rela ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


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Le rôle de cet avocat dans l’État membre d’émission est d’assister l’avocat dans l’État membre d’exécution en fournissant à celui-ci des informations et des conseils afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes dont la remise est demandée, prévus au titre de la décision-cadre 2002/584/JAI.

The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing that lawyer with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of requested persons under Framework Decision 2002/584/JHA.


Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission pour assister son avocat dans l'État membre d'exécution n'affecte en rien les délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist his lawyer in the executing Member State is without prejudice to the time limits set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.


Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en lui fournissant des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.

The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing him with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of the requested person under Council Framework Decision 2002/584/JHA.


2. L'avocat a le droit d'assister à tout interrogatoire ou audition, que la personne soit détenue ou non.

2. The lawyer shall have the right to be present at any interview and hearing, whether the person is detained or not.


2. L'avocat a le droit d'assister à tout interrogatoire ou audition.

2. The lawyer shall have the right to be present at any questioning and hearing.


Cette communication peut avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l'avocat.

Such communication can take place at any stage, including before any exercise of the right to meet with the lawyer.




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Droit à l'assistance d'un avocat ->

Date index: 2023-05-27
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