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Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à la personne
Droit au respect du corps humain
Droit territorial
Droit à l'intégrité corporelle
Droit à l'intégrité culturelle
Droit à l'intégrité de sa personne
Droit à l'intégrité physique
Délit contre la vie et l'intégrité corporelle
Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle
Intégrité corporelle
Intégrité physique
Intégrité territoriale
Souveraineté territoriale
Territoire national
Territorialité

Traduction de «Droit à l'intégrité corporelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit contre la vie et l'intégrité corporelle | infraction contre la vie et l'intégrité corporelle

offence against life and limb


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


intégrité corporelle | intégrité physique

physical integrity


droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]


actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne

acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person


infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


droit à la protection de la dignité et de l'intégrité physique

right to dignity and physical integrity


droit à l'intégrité culturelle

right to cultural integrity


droit à l'intégrité physique [ droit au respect du corps humain ]

right to physical integrity [ right to respect for the human body ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si les législations nationales ne confèrent pas le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation de la traite des êtres humains, le fait demeure: les victimes ont fréquemment été violées à maintes reprises et maltraitées mentalement et psychiquement, elles ont subi des atteintes à leur liberté, à leur dignité, à leur autodétermination sexuelle et à leur intégrité corporelle.

Even if national legislations do not establish as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, the fact of the matter remains: victims often have been repeatedly raped, mentally and psychically abused, suffered offences against not least their freedom, dignity, sexual self-determination, bodily integrity.


Ils ont soutenu que ce tribunal avait accordé une grande importance à l'intrusion corporelle nécessitée par le deuxième type de prélèvement, et avait ensuite déclaré qu'il respectait grandement l'intégrité corporelle et le droit d'une personne de conserver l'emprise sur ses substances corporelles dans ses décisions dans Borden, en 1994, et Stillman, en 1997.

They argued that the court had assigned great importance to the invasiveness of the second type of procedure and had expressed its great respect for physical integrity and the individual's right to retain control over his or her bodily substances. in Borden, 1994, and Stillman, 1997.


Je ne nous vois pas instaurer deux systèmes de droit, un qui présenterait davantage de difficultés ou aurait des conséquences plus marquées en ce qui concerne certains droits et libertés, notamment en ce qui concerne ceux protégés par l'article 2a) de la Charte, et qui ne serait pas exposé à d'autres violations de la Charte tout aussi importantes — celle du droit d'association, du droit à la liberté d'expression, du droit d'être protégé dans sa liberté et son intégrité corporelle, des droits fondamentaux à la justice, des droits démoc ...[+++]

I do not see us making two systems of law, one that would be more difficult or of more consequence for some rights and freedoms, such as section 2(a) of the Charter, and not be open for other violations of the Charter that are equally important — the right of association, the right to freedom of expression, the right to be protected in your liberty and body integrity, the fundamental rights of justice, the democratic rights in the Charter and the language rights in the Charter.


M. John Walsh: La présomption du droit à la vie privée, le degré d'ingérence, la protection de l'intégrité corporelle du suspect.

Mr. John Walsh: The expectation of privacy, the degree of intrusion—the protection of the bodily integrity of the individual.


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appliquer des principes transparents et pertinents, élément fondamental pour obtenir l’adhésion du public à l’égard des grandes manifestations sportives, notamment en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le trucage des matchs et la viol ...[+++]

Using transparent and relevant principles as the basis for providing public support of major sport events regarding specific integrity issues such as human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality, as well as the prevention of all forms of discrimination and threats to the integrity of sport, such as doping, match-fixing and violence.


les grandes manifestations sportives suscitent des questions pertinentes en matière d’intégrité et de gouvernance, telles que la prise de décision démocratique et transparente, l’obligation de rendre des comptes, le développement durable et l’héritage positif, les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le trucage des ...[+++]

In the context of major sport events relevant integrity and governance issues are raised such as democratic and transparent decision making, accountability, sustainable development and positive legacy, human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality as well as the prevention of all forms of discrimination, and of the threats to the integrity of sport, such as doping, match-fixing and violence.


d’élaborer et de publier un cahier des charges réaliste au cours de la phase d’appel à candidatures des grandes manifestations sportives, y compris des procédures de sélection transparentes et des critères de sélection pertinents en vue de l’attribution des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité ...[+++]

Develop and publish a catalogue of realistic requirements in the bidding phase of major sport events including transparent selection procedures and relevant selection criteria for the awarding of major sport events, regarding specific integrity issues such as human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality, as well as the prevention of all forms of discrimination, and threats to the integrity of sport such as doping, match-fixing and violence.


1. Conformément au droit national applicable, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de décès, y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires, ou de lésion corporelle ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de bagages dus à des accidents résultant de l’utilisation d’un autobus ou d’un autocar.

1. Passengers shall, in accordance with applicable national law, be entitled to compensation for death, including reasonable funeral expenses, or personal injury as well as to loss of or damage to luggage due to accidents arising out of the use of the bus or coach.


L'affaire Hunter et Southam, qui est l'affaire avec un grand A dans ce domaine, dit clairement qu'il faut une autorisation judiciaire préalable pour effectuer une perquisition ou une saisie, surtout si cela constitue une intrusion dans l'intégrité corporelle—et à l'époque, l'intégrité corporelle avait été mentionnée spécifiquement—lorsque cet exercice est à des fins d'enquête criminelle.

The Hunter and Southam case is the case in the area, and says unequivocally that if you want to conduct a search or a seizure, especially one involving an intrusion into bodily integrity—and it specifically addressed bodily integrity at the time—you need prior judicial authorization where it's for the purpose of a criminal investigation.


Il faut aujourd'hui, en étudiant ce projet de loi, faire un dosage essentiel entre, d'un côté, la lutte à la criminalité et, de l'autre côté, le respect des droits et libertés des personnes, y compris le respect de la vie privée et du droit à l'intégrité corporelle.

We must decide today, in our consideration of the bill, what is most important: the fight against crime or the respect of individual rights and freedoms, including respect for an individual's private life and person.




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Date index: 2022-01-03
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