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Droit dans le capital d'une autre entreprise
Droits dans le capital d'autres entreprises

Traduction de «Droits dans le capital d'autres entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits dans le capital d'autres entreprises

rights in the capital of other undertakings


droit dans le capital d'une autre entreprise

share in another undertaking


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"participation", les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise détentrice de ces droits.

‧participating interest‧ means rights in the capital of other undertakings, whether or not represented by certificates, which, by creating a durable link with those undertakings, are intended to contribute to the activities of the undertaking which holds those rights.


2)«participation», les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de l'entreprise détentrice de ces droits.

(2)‘participating interestmeans rights in the capital of other undertakings, whether or not represented by certificates, which, by creating a durable link with those undertakings, are intended to contribute to the activities of the undertaking which holds those rights.


(c) elle a le droit d'exercer une influence dominante sur les autres entreprises dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celles-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celles-ci, lorsque le droit dont relèvent les autres entreprises permet de tels contrats ou clauses statutaires;

(c) it has the right to exercise a dominant influence over the other undertaking(s) of which it is a shareholder or a member, pursuant to a contract entered into with the undertaking(s) or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing the other undertaking(s) permits such contracts or provisions.


(c) a le droit d'exercer une influence dominante sur d'autres entreprises dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celles-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celles-ci, lorsque le droit dont relèvent les autres entreprises permet de tels contrats ou clauses statutaires.

(c) has the right to exercise a dominant influence over other undertaking(s) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with the undertaking(s) or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing the other undertaking(s) permits such contracts or provisions.


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des fonds mis à la disposition d'autres intermédiaires financiers, conformément à l'article 20, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises, ainsi que des contributions à des fonds de garantie, ...[+++]

funds made available to financial intermediaries in accordance with Article 20, with a view to providing loans (to support investment and development of the private sector, for example), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, to the extent that the financial risk of the Community is limited to these funds;


fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers, sur la base de programmes de la Commission, en vue de l'octroi de prêts (notamment en appui à l'investissement et au développement du secteur privé) ou de capitaux à risques (notamment sous forme de prêts subordonnés ou conditionnels) ou d'autres prises de participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprise ...[+++]

funds made available to the European Investment Bank or other financial intermediaries on the basis of Commission programmes for the purpose of providing loans (in particular to support investment in and development of the private sector), risk capital (in the form of subordinated or conditional loans) or other temporary minority holdings in business capital, and contributions to guarantee funds in accordance with Article 19;


1. Les États membres peuvent déroger à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, point a), première phrase, ainsi qu'aux articles 25, 26 et 29 dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires à l'adoption ou à l'application des dispositions visant à favoriser la participation des travailleurs ou d'autres catégories de personnes déterminées par la loi nationale au capital des entreprises.

1. Member States may derogate from Article 9(1), Article 19(1)(a), first sentence, and Articles 25, 26 and 29 to the extent that such derogations are necessary for the adoption or application of provisions designed to encourage the participation of employees, or other groups of persons defined by national law, in the capital of undertakings.


Le Chili autorise les personnes morales et physiques de la Communauté, telles qu'elles sont définies par l'article 131, à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes au Chili et à en contrôler la gestion, pour autant que les personnes morales et physiques chiliennes bénéficient du même droit de détenir une participation majoritaire dans ...[+++]

Chile shall authorise Community legal and natural persons as defined in Article 131 to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in Chile, provided that Chilean legal and natural persons are equally entitled to own a majority share of equity capital and to control the ...[+++]


En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise ...[+++]

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.


En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise ...[+++]

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.




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Date index: 2024-04-12
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