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Certificat de drawback
Certificat de remboursement des droits d'importation
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de douane à l'importation
Droit de porte
Droit à l'importation
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Droits d'entrée additionnels
Droits d'importation additionnels
Droits à l'importation additionnels
Droits à l'importation remboursés ou remis
Remboursement des droits et taxes à l'importation
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «Droits à l'importation remboursés ou remis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits à l'importation remboursés ou remis

import duties repaid or remitted


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]


certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback

customs debenture


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties




Annexe concernant le remboursement des droits et taxes à l'importation

Annex concerning the repayment of import duties and taxes


remboursement des droits et taxes à l'importation

repayment of import duties and taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur perception par l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of its collection by the other Member State has been provided.


Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre où a eu lieu la découverte ou par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur mise à la consommation dans l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of detection or dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of the release for consumption in the other Member State has been provided.


2 bis. Les droits d'accise, y compris ceux qui portent sur les huiles de pétrole, peuvent être remboursés ou remis selon les modalités définies par chaque État membre.

2a. Excise duty, including that on petroleum oils, may be reimbursed or remitted in accordance with the procedure laid down by each Member State.


Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre où les produits ont été découverts ou par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur mise à la consommation dans l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of detection or dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of the release for consumption in the other Member State has been provided.


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Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur perception par l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of its collection by the other Member State has been provided.


Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol , les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques rel ...[+++]

In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights , passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.


Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol , les passagers devraient se voir offrir le droit d’être remboursés ou d’obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques rel ...[+++]

In addition to the situations covered by Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights , passengers should be offered the right to reimbursement or to re-routing in certain specific other situations falling within the scope of this Regulation, if there is a sufficiently close connection with the Community.


Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix compre ...[+++]

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette ...[+++]

The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Communities make, for their official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.


L'État d'accueil prend chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente inclus dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque le Conseil des ministres ACP effectue, strictement pour l'exercice de ses activités officielles, des achats importants dont le prix comporte de tels dro ...[+++]

The host State shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Council of ACP Ministers makes, strictly for its official use, substantial purchases, the price of which includes taxes of this kind.


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