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Comité d'examen des Services médicaux de l'immigration
Comité d'étude des dossiers médicaux des immigrants
Durée de validité de l'examen médical
Durée de validité des résultats de l'examen médical

Traduction de «Durée de validité des résultats de l'examen médical » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée de validité de l'examen médical [ durée de validité des résultats de l'examen médical ]

medical validity


Comité d'étude des dossiers médicaux des immigrants [ Comité d'examen des Services médicaux de l'immigration | Comité d'étude des résultats de l'examen médical de l'Immigration ]

Immigration Medical Review Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les résultats dudit examen médical sont pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un enfant peut être soumis à un interrogatoire ou à d'autres mesures d'enquête ou de collecte de preuves, ou à toutes mesures qui sont prises ou qu'il est envisagé de prendre à son égard.

2. The results of the medical examination shall be taken into account when determining the capacity of the child to be subject to questioning, other investigative or evidence-gathering acts, or any measures taken or envisaged against the child.


la durée de validité des résultats.

the period of validity of the result.


la durée de validité des résultats.

the period of validity of the result.


Si ce titulaire a échangé son permis contre un nouveau modèle au plus tard le 31.12.2000, la durée de validité et la périodicité de l'examen médical relatives au nouveau modèle sont alors applicables.

In case this licence holder exchanged his licence for a new model before or on 31.12.2000, the period of validity and the periodicity of medical examination for the new model apply.


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Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande de protection internationale, ainsi que sur les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné de subir un tel examen médical.

This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination for the examination of the application for international protection, as well as the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the medical examination.


Il s’agit notamment d’informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪, ainsi que sur les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur √ non ∏ accompagné de subir un tel examen médical.

This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination for the examination of the application for asylum ð international protection ï , as well as the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the medical examination.


(a) le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l'examen de sa demande d'asile et dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; il s'agit notamment d'informations sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médic ...[+++]

(a) unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, and in a language which they may reasonably be supposed to understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination for the examination of the application for asylum, as well as the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the medical examination.


le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend, préalablement à l'examen de sa demande d'asile et en présence de son tuteur légal et/ou de son conseil juridique , de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats ...[+++]

Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, in the presence of their legal guardian and/or legal adviser, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination of the application for asylum, including the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the examination.


le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend et préalablement à l'examen de sa demande d'asile, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médic ...[+++]

Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination. This shall include information on the method of examination and the possible consequences of the result of the medical examination of the application for asylum, including the consequences of refusal on the part of the unaccompanied minor to undergo the examination.


(b) le mineur non accompagné soit informé, dans une langue qu'il comprend et préalablement à l'examen de sa demande d'asile, de la possibilité qu'il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge; ces informations comprennent des renseignements sur la méthode d'examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médic ...[+++]

(b) Unaccompanied minors are informed prior to the examination of their application for asylum, in the presence of their legal guardian and/or legal advisor, and in a language which they understand, about the possibility of age determination by a medical examination.




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Durée de validité des résultats de l'examen médical ->

Date index: 2021-03-18
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