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Après l'entrée en vigueur de la présente loi
Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Dorénavant
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en vigueur du présent règlement
Entrée en vigueur du traité
Jusqu'ici
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «Dès l'entrée en vigueur du présent traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité

within two years of the entry into force of this.Treaty


pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty


entrée en vigueur du traité

effective date of a treaty [ entry into force of a treaty ]


après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant

hereafter


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


entrée en vigueur du présent règlement

coming into force of the Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, l'adéquation du volume maximal global des prêts du MES et du FESF sera réévaluée avant l'entrée en vigueur du présent traité.

The adequacy of the consolidated ESM and EFSF maximum lending volume will, however, be reassessed prior to the entry into force of this Treaty.


Il sera augmenté, le cas échéant, par le conseil des gouverneurs du MES, conformément à l'article 10, au moment de l'entrée en vigueur du présent traité.

If appropriate, it will be increased by the Board of Governors of the ESM, in accordance with Article 10, upon entry into force of this Treaty.


Ce statut sera effectif à partir de la date d'entrée en vigueur du présent traité.

This status will be effective as of the date of entry into force of this Treaty.


Chaque membre du MES effectue le premier versement dans les quinze jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent traité.

The first instalment shall be paid by each ESM Member within fifteen days of the date of entry into force of this Treaty.


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Pendant la phase transitoire comprise entre l'entrée en vigueur du présent traité et la dissolution complète de la FESF, la capacité de prêt globale du MES et de la FESF ne dépasse pas 500 milliards (500 000 000 000) d'euros, sans préjudice du réexamen périodique de l'adéquation de la capacité de prêt maximale prévu par l'article 10.

During the transitional phase spanning the period from the entry into force of this Treaty until the complete run‑down of the EFSF, the consolidated ESM and EFSF lending shall not exceed EUR 500 000 million, without prejudice to the regular review of the adequacy of the maximum lending volume in accordance with Article 10.


2. La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la subst ...[+++]

2. Having taken into account the work of the Conference provided for in paragraph 1, after consulting the Economic and Social Committee and within two years of the entry into force of this Treaty, the Commission shall submit proposals for working out and implementing the common agricultural policy, including the replacement of the national organisations by one of the forms of common organisation provided for in Article 34(1), and for implementing the measures specified in this title.


2. La Commission, en tenant compte des travaux de la conférence prévue au paragraphe 1, présente, après consultation du Comité économique et social et dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, des propositions en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique agricole commune, y compris la subst ...[+++]

2. Having taken into account the work of the Conference provided for in paragraph 1, after consulting the Economic and Social Committee and within two years of the entry into force of this Treaty, the Commission shall submit proposals for working out and implementing the common agricultural policy, including the replacement of the national organisations by one of the forms of common organisation provided for in Article 34(1), and for implementing the measures specified in this title.


Le nouveau traité s'insérant dans la tradition des traités modificatifs des traités en vigueur, qui continueront d'exister tels que modifiés, en n'ayant pas la prétention d'abroger et de remplacer dans leur intégralité les traités actuels, les règles concernant son entrée en vigueur sont les ...[+++]

Since the new Treaty continues the tradition of treaties amending treaties already in force, and which will continue to exist in amended form, and since it does not seek to repeal and replace the current Treaties in their entirety, the rules governing its entry into force are those customarily applied in such cases.


8.1. l'article 191 du traité CE doit être libellé comme suit: "les partis politiques européens contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union”; sur proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil adoptent dans un délai de 12 mois après l'entrée en vigueur du présent traité, conformément à la procédure visée à l'article 251, les conditions de reconnaissance, le statut et ...[+++]

8.1. Article 191 of the EC Treaty should be worded as follows: 'Political parties at European level contribute to forming a European awareness and to expressing the political will of the citizens of the Union'; on a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council shall adopt, within twelve months of the entry into force of this Treaty and in accordance with the procedure laid down in Article 251, the requirements for recognition, the statute and funding arrangements (including Community funding) for European political parties;


les actes administratifs, sans préjudice des compétences autonomes respectives des institutions et organes de l'Union, sont adoptés par la Commission; les modalités de contrôle seront fixées par le Parlement et le Conseil conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du présent traité;

administrative measures should be adopted by the Commission, without prejudice to the respective autonomous powers of the institutions and bodies of the Union; supervision procedures should be determined by Parliament and the Council in accordance with the procedure laid down in Article 251 within six months of the entry into force of the Treaty;




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Dès l'entrée en vigueur du présent traité ->

Date index: 2024-02-09
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