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Assurance perte de licence débits de boisson
Droit de licence sur les débits de boissons
Débit de boissons titulaire d'une licence
Licence pour débit de boisson
Taxe sur les débits de boissons

Traduction de «Débit de boissons titulaire d'une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débit de boissons titulaire d'une licence

on-licence premises


droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages


assurance perte de licence débits de boisson

licence insurance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
144.2 (1) La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’alinéa 142(1) b), aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

144.2 (1) Subject to subsection (2), title to petroleum produced during an extended formation flow test vests in the person who conducts the test in accordance with an authorization under paragraph 142(1)(b), with every approval and requirement subject to which such an authorization is issued and with any applicable regulation, whether or not the person has a production licence issued under Part II.


5.6 (1) La propriété du pétrole et du gaz produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 5, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

5.6 (1) Subject to subsection (2), title to oil and gas produced during an extended formation flow test vests in the person who conducts the test in accordance with an authorization under section 5, with every approval and requirement subject to which such an authorization is issued and with any applicable regulation, whether or not the person has a production licence issued under the Canada Petroleum Resources Act.


140.2 (1) La propriété des hydrocarbures produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 138, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la partie II.

140.2 (1) Subject to subsection (2), title to petroleum produced during an extended formation flow test vests in the person who conducts the test in accordance with an authorization under section 138, with every approval and requirement subject to which such an authorization is issued and with any applicable regulation, whether or not the person has a production licence issued under Part II.


Les restrictions visant à garantir le respect par le Royaume-Uni des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE comportaient l’obligation de mentionner sur l’étiquette «Conserver à l’écart des aliments, des boissons y compris ceux pour animaux», mais n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

The restrictions to ensure that the conditions of Article 5 of Directive 98/8/EC were met in the United Kingdom included a requirement to indicate ‘Keep away from food, drink and animal feedingstuffs’ on the label, but did not include restriction to trained or licensed professional users.


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En France, Kronenbourg exploite 15 débits de boissons titulaires d'une licence de vente de bière à consommer sur place et Scottish Newcastle détient une participation dans trois établissements de ce type.

In France, Kronenbourg operates 15 licensed on-trade outlets and Scottish Newcastle has an interest in three licensed on-trade outlets.


Étant donné que la France compte environ 180 000 débits titulaires d'une licence de vente de bière à consommer sur place et que ceux qui appartiennent aux parties sont très dispersés, l'opération ne soulève pas non plus de problème de concurrence à cet égard.

Given that there are in total approximately 180,000 licensed on-trade outlets in France and that the parties' on-trade outlets are widely dispersed, the operation does not raise any competitive concerns in this area either.




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Débit de boissons titulaire d'une licence ->

Date index: 2023-09-16
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