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Annuler une poursuite
Débouter l'appelant de sa requête
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Requête en autorisation d'appel

Traduction de «Débouter l'appelant de sa requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débouter l'appelant de sa requête

to dismiss the appelant's motion


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un affidavit énonçant les faits sur lesquels l’appelant fonde sa requête.

(b) an affidavit stating the facts the appellant relies upon in support of the application.


Pour ce qui est des appels comme tels, les seuls appels, on les appelle plutôt des requêtes en révision et elles sont présentées à la Cour fédérale, lorsque l'on juge que la Commission aurait pu excéder sa juridiction ou mal fait son travail.

As for appeals as such, the only appeals that are allowed are known as revision applications and they are filed with the Federal Court, by those who feel that the Board may have exceeded its jurisdiction or not made competent decisions.


L'ARC a refusé sa demande à cet égard, et il a interjeté appel devant la Cour canadienne de l'impôt qui a rejeté sa requête parce que son revenu imposable est nul.

He has been refused and he has now appealed before CRA. It's in the Tax Court of Canada, but the Tax Court has refused his appeal because he has a zero assessment, a zero taxable amount.


Pour conclure, il me reste un dernier appel, une dernière requête, Monsieur le Commissaire.

In conclusion, I have one final appeal or request. Commissioner.


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F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;


F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;


10. appelle l'Union et ses États membres à accéder à toutes requêtes de la Cour afin d'apporter assistance et coopération en temps utile pour garantir, entre autres, l'exécution des mandats d'arrêt en vigueur et la mise à disposition d'informations, notamment les requêtes qui visent à aider à identifier, geler et saisir les avoirs financiers des suspects;

10. Calls on the EU and its Member States to comply with all requests by the Court to provide assistance and cooperation in a timely manner to ensure, inter alia , the execution of pending arrest warrants and the provision of information, including requests aimed at helping to identify, freeze and seize the financial assets of suspects;


Lorsque le gouvernement a présenté sa requête à la Cour d'appel fédérale, il a informé celle-ci que, s'il était débouté, il présenterait sa cause devant la Cour suprême.

When it applied to the Federal Court of Appeal, it also informed the Federal Court that if it lost in the Federal Court, it would take the case to the Supreme Court.


En ce qui concernent les appels aux États voisins, la Commission agit de concert avec les États membres pour les questions touchant à des déclarations, des appels ou des requêtes adressées à des pays tiers.

With regard to appeals to neighbouring states, the Commission acts together with the Member States in matters concerning declarations, appeals or requests to third countries.


Mais d'après les informations que nous avons, et le ministre est bien placé pour nous répondre si c'est faux, le ministère se prépare à affronter en cour le commissaire aux langues officielles pour le débouter dans sa requête.

But according to our information, and the minister is well placed to tell us if it is incorrect, the department is getting ready to try and have the court disallow the official language commissioner's application.




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Débouter l'appelant de sa requête ->

Date index: 2023-05-23
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