92. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaire
s respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des
effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'i
...[+++]l convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI; 92. Disapprov
es the Commission’s approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012
, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the
...[+++]excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation; 
