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Application d'aide à la décision
Application décisionnelle
DADSU
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision d'application obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
Précédent faisant autorité
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Solution décisionnelle
Tolérance applicable au niveau de décision
Tolérance relative au niveau de décision

Traduction de «Décision d'application obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]

binding decision [ binding determination ]


la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed


champ d'application obligatoire de la procédure centralisée

mandatory scope of the centralised procedure


précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent


application d'aide à la décision | application décisionnelle | solution décisionnelle

decision-support application


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


tolérance relative au niveau de décision | tolérance applicable au niveau de décision

decision level allowance | DLA


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]


Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Decision shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.


La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Decision shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.


1. Il est obligatoire de se conformer à la présente décision et à ses modalités d’application, ainsi qu’aux mesures prises par le personnel mandaté dans le cadre de leur mise en œuvre.

1. Compliance with this Decision and its implementing rules, as well as with the measures taken by mandated staff in their application, shall be mandatory.


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues rec ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the ...[+++]


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La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Decision shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.


Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui lés complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.

The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.


Le lien étroit entre les législations de sécurité sociale et les dispositions contractuelles qui les complètent ou les remplacent et qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application peut demander une protection similaire, en ce qui concerne l'application desdites dispositions, à celle qu'offre le présent règlement.

The close link between social security legislation and those contractual provisions which complement or replace such legislation and which have been the subject of a decision by the public authorities rendering them compulsory or extending their scope may call for similar protection with regard to the application of those provisions to that afforded by this Regulation.


La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Decision shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.


La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre

This Decision shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.


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