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Acte
Celui-ci
Décision d'exemption aux dispositions
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «Décision d'exemption aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'exemption aux dispositions

decision granting exemption from the rules


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-c ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or s ...[+++]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- la gamme et les types de projets exemptés des dispositions de la directive au titre de l'article 1er, paragraphe 5, les moyens par lesquels ils sont autorisés et la façon dont les informations environnementales sont prises en considération dans le processus de décision.

- the range and type of projects exempted from the Directive by means of Article 1, para 5, the means by which they are authorised, and the way in which the environmental information is considered in the decision making process.


La SRC devrait demeurer exempte des dispositions de direction qui s'appliquent aux autres sociétés de la Couronne sous l'égide de la Loi sur la gestion des finances publiques, et de toute autre disposition qui pourrait compromettre le caractère sans lien de dépendance de la relation entre la SRC et le gouvernement.

The CBC should remain exempt from the power of direction provisions which are applicable to other Crown corporations under the Financial Administration Act, and from other provisions which would compromise the “arm's-length” relationship of the CBC with the government.


En outre, l’article 296, paragraphe 1, point a), du traité donne aux États membres la possibilité d’exempter des dispositions de la présente directive des marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité si l’application de ces dispositions les obligeait à fournir des renseignements dont ils estimeraient la divulgation contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Moreover, Article 296(1)(a) of the Treaty gives Member States the possibility to exempt contracts in the fields of both defence and security from the rules of this Directive if the application of this Directive would oblige them to supply information, the disclosure of which they consider contrary to the essential interests of their security.


En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.


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En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne so ...[+++]

The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).


En conséquence, le Tribunal annule la décision en tant qu'elle accorde une exemption aux dispositions de l'accord relatives à l'itinérance (article 81 § 3 CE), sans avoir préalablement établi le caractère anticoncurrentiel de ces dispositions (article 81 § 1 CE).

Consequently, the Court of First Instance annuls the Decision in so far as it grants an exemption to the provisions of the agreement on roaming (Article 81(3) EC) without first establishing that those provisions are anti-competitive in nature (Article 81(1) EC).


aux interconnexions entre États membres et aux augmentations significatives de la capacité des infrastructures existantes ainsi qu'aux modifications de ces infrastructures permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz visées à l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/55/CE qui sont exemptés des dispositions des articles 18, 19 et 20 ainsi que de l'article 25, paragraphes 2, 3 et 4, de ladite directive, et ce aussi longtemps qu'elles sont exemptées des dispositions visées au présent point; o ...[+++]

interconnectors between Member States and significant increases of capacity in existing infrastructures and modifications of such infrastructures which enable the development of new sources of gas supply as referred to in Article 22(1) and (2) of Directive 2003/55/EC which are exempted from the provisions of Articles 18, 19, 20 and 25(2), (3) and (4) of that Directive as long as they are exempted from the provisions referred to in this subparagraph; or


Des dérogations sont possibles sous forme d'exemptions aux dispositions de l'article II. Les membres ont été autorisés à demander ces exemptions lors de l'entrée en vigueur de l'accord. De nouvelles exemptions ne peuvent être accordées qu'à de nouveaux membres lors de leur adhésion ou, dans le cas des membres actuels, par voie de dérogation en vertu de l'article IX : 3 de l'accord de l'OMC, ou dans le cadre d'accords économiques d'intégration (article V de l'AGCS).

Exceptions can be made by granting members exemptions from Article II. Members were authorised to request such exemptions when the agreement came into force; thereafter, new exemptions are only granted to new members on joining, or in the case of existing members, by special dispensation under Article IX(3) of the WTO agreement, or as part of economic integration agreements (GATS Article V).


C'est pourquoi sa décision exemptant l'accord de l'application des règles de concurrence imposera aux parties à REIMS II de distribuer le courrier des opérateurs tiers sur la base des mêmes frais terminaux qu'elles se facturent mutuellement.

Therefore, the Commission's decision exempting the agreement from the antitrust rules will require the REIMS II parties to deliver mail for third party operators according to the same terminal dues they charge between themselves.


En permettant que des projets donnés soient exemptés des dispositions de la directive dans des situations d'urgence, en dehors des exemptions établies dans la directive et des restrictions fixées en vertu des articles 2 et 3 de la directive, la législation italienne ne se conforme pas à la directive.

By allowing single projects to be exempted from the provisions of the Directive in emergency situations, without complying with the exemptions established in the Directive or with the restrictions laid down under Articles 2 and 3 of the Directive, the Italian legislation does not conform to the Directive.




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Date index: 2022-01-24
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