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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Traduction de «Décision relative au partage de l'effort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2016, la Commission européenne présentera la nouvelle décision relative au partage de l’effort, ainsi qu’une proposition sur la manière d’intégrer l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat à l'horizon 2030.

In 2016, the European Commission will put forward the new Effort Sharing Decision, as well as a proposal on how to integrate Land Use, Land Use Change and Forestry into the 2030 climate framework.


3. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, en guise de suivi, des mesures législatives sur le paquet "Climat et énergie à l'horizon 2030", et invite la Commission à présenter toutes les propositions législatives nécessaires (échanges de droits d'émission, décision relative au partage de l'effort, directive sur la qualité des carburants) sous la forme d'un ensemble de mesures, et ce dès que possible en 2015;

3. Welcomes the Commission’s intention to come forward with a legislative follow-up to the 2030 Climate and Energy Package, calls for the Commission to bring forward all the necessary legislative proposals (ETS, Effort Sharing Decision, Fuel Quality Directive) as a package, as soon as possible in 2015;


La décision relative au partage des efforts prévoit l’adoption de quatre mesures de mise en œuvre soumises à la procédure de réglementation avec contrôle.

The Effort Sharing Decision foresees the adoption of four implementing measures, all of which are subject to the regulatory procedure with scrutiny.


Beaucoup de problèmes qui surviennent pourraient faire l'objet de rapports distincts à une autre occasion, par exemple le processus général d'approvisionnement et les décisions relatives au partage accru en ce qui concerne les plans.

Many issues come in around the outside that may or may not be the subject of separate reports at another occasion, such as procurement in general and if those kinds of plans might be more shared.


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Le Danemark a informé le Conseil que le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovénie, la Suède et la République tchèque se sont mis d'accord sur une déclaration politique concernant leur intention de ne pas utiliser les crédits liés aux HFC et au protoxyde d'azote (N2O) émis par la production d'acide adipique pour respecter leurs engagements nationaux dans le cadre de la décision relative au partage de l'effort pour la période 2013-2020 (doc. 11785/11) ...[+++]

Denmark informed the Council that Denmark, Germany, United Kingdom, France, Austria, Belgium, Estonia, Greece, Slovenia, Sweden and the Czech Republic have agreed on a political declaration concerning their intentions not to use the HFC and adipic-acid N2O credits for national compliance under the effort sharing decision for the period 2013-2020 (11785/11).


Le Danemark a informé le Conseil qu'il n'a pas l'intention d'utiliser les crédits internationaux de réduction des émissions résultant de projets relatifs à certains gaz industriels afin de respecter ses engagements nationaux dans le cadre de la décision relative au partage de l'effort pour la période 2013-2020.

Denmark informed the Council that it does not intend to use international emission reduction credits from projects involving certain industrial gases for national compliance under the effort sharing decision for the period 2013-2020.


Cet accord de compromis sur la décision relative à l’effort partagé est une réalisation importante qui n’aurait pas été possible sans les efforts assidus du Parlement européen, en particulier de la rapporteure, Satu Hassi.

This compromise agreement on the Effort Sharing Decision is an important achievement which would not have been feasible without assiduous effort on the part of the European Parliament, especially the rapporteur, Satu Hassi.


Il s’agit notamment d’un gigantesque manque de compréhension, lié à la notion selon laquelle le transport en voiture ne peut augmenter définitivement, parce qu’une grande partie des émissions couvertes par cette décision relative à l’effort partagé est précisément due au transport routier.

This concerns a massive lack of understanding, linked to the notion that transportation by car cannot increase forever, because a highly significant number of emissions covered by this Effort Sharing Decision are specifically due to road transport.


C’est pourquoi, notamment en ce qui concerne la décision relative à l’effort partagé, j’approuve vivement la flexibilité accordée aux États membres pour atteindre leurs objectifs tout en introduisant une action corrective au lieu de sanctions.

This is why, in particular for the effort-sharing decision, I warmly welcome the flexibility granted to Member States to reach their targets while introducing corrective action instead of sanctions.


Le Conseil a approuvé une décision relative au partage des frais résultant de l'élaboration des films d'impression du modèle uniforme de permis de séjour.

The Council approved a decision on the sharing of the costs of preparing film masters for the uniform format for residence permits.




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Décision relative au partage de l'effort ->

Date index: 2021-09-26
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