Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision faisant suite à un grief
Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue de vive voix
Décision rendue à l'audience
Décision rendue à la suite d'un grief
Décision rendue à la suite d'un grief de classification

Traduction de «Décision rendue à la suite d'un grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]

grievance decision


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree


décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 [31], sont applicables aux actions devant les tribunaux nationaux, ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de ces actions.

Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968 [31] shall apply to actions brought before the national courts and to decisions given in respect of such actions.


– vu la demande de levée de l'immunité Spyros Danellis, transmise en date du 11 décembre 2012 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique (sous la référence 4634/2012) à la suite de la décision rendue le 22 mars 2012 par la Cour d'appel de Crète dans sa formation collégiale à trois juges (sous la référence 584/2012), et communiquée en séance plénière le 14 janvier 2013,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Spyros Danellis, forwarded on 11 December 2012 by the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic (ref. 4634/2012) in connection with the decision of the Cretan Three-Member Court of Appeal of 22 March 2012 (ref. 584/2012) and announced in plenary on 14 January 2013,


Cette décision est déplacée, tant du point de vue écologique que du point de vue du désengorgement de la circulation routière, et est contraire au droit européen. Je voudrais dès lors demander au Conseil s’il a l’intention de donner suite aux griefs exprimés par le président de la commission et de demander au gouvernement grec de revenir sur cette décision.

As this decision is out of order for environmental reasons, for reasons in terms of reducing road traffic and for reasons of infringement of EU legislation, I should like to ask if the Council intends to examine the complaints made by the committee chair and if it intends to ask for any such decision to be revoked.


À la suite des décisions rendues dans les affaires Vilvoorde, British Airways et Marks Spencer, il convient d'adapter la définition du caractère transnational.

Following the judgements in the Vilvoorde, British Airways and Marks Spencer cases, the definition of transnationality needs to be adapted accordingly.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette décision est en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la directive 1999/70/CE et avec la décision rendue par la Cour de Justice (Affaire C-212/04), qui souligne que la directive 1999/70/CE «exclut l’application de la législation nationale qui, uniquement dans le secteur public, interdit strictement la transformation, en un contrat de travail à durée indéterminée, toute une suite de contrats à durée déterminée qui étaient, en fait, de ...[+++]

This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.


(7) Le présent règlement devrait s'appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

(7) This Regulation should apply to judgments, court settlements and authentic instruments on uncontested claims and to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements and authentic instruments certified as European Enforcement Orders.


2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.

2. The same requirements shall apply to the issuing of a European Enforcement Order certificate or a replacement certificate within the meaning of Article 6(3) for a decision following a challenge to a judgment where, at the time of that decision, the conditions of Article 3(1)(b) or (c) are fulfilled.


2. Le présent règlement s'applique également aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires ou des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

2. This Regulation shall also apply to decisions delivered following challenges to judgments, court settlements or authentic instruments certified as European Enforcement Orders.


3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.

3. Judgments given before the date of application of this Regulation in proceedings instituted after the entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings.


8. rappelle que l'Union peut prétendre à de très substantielles compensations à la suite des décisions rendues par l'OMC contre les États-Unis dans l'affaire des Foreign Sales Corporations et presse la Commission d'exploiter sans délai ce droit sur une échelle aussi vaste que possible;

8. Recalls that the EU is due to receive very substantial compensation as a result of the WTO findings against the US in the Foreign Sales Corporations case and urges the Commission to make maximum and immediate use of these rights;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Décision rendue à la suite d'un grief ->

Date index: 2023-02-26
w