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Anticontournement
DA-C
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sur l'anticontournement
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «Décision sur l'anticontournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décision sur l'anticontournement

Decision on anti-circumvention


Décision sur l'anticontournement | DA-C [Abbr.]

Decision on Anti-Circumvention | DA-C [Abbr.]


Décision sur l'anticontournement [ DA-C ]

Decision on Anti-Circumvention [ DA-C ]


Décision sur l'anticontournement

Decision on Anti-Circumvention


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]






décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la décision de suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits énumérés à l'annexe XV-C de l'accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.

(20) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts for the decision on the suspension of the preferential duties under the anti-circumvention mechanism, given that those acts have to be implemented quickly once the relevant threshold for the categories of products listed in Annex XV-C to the Agreement has been reached as they have only a very limited period of application.


Ces décisions concernent la définition de l’industrie de l’Union, les conséquences pour les producteurs-exportateurs dont une enquête initiale a déterminé qu’ils n’ont pas pratiqué de dumping ou ont pratiqué un dumping à des niveaux de minimis, la prise en compte des changements de circonstances lors d’une enquête de réexamen, le traitement des sociétés liées dans le cadre des enquêtes anticontournement, les conditions d’enregistrement des importations ...[+++]

These concern the definition of Union industry, the consequences for exporting producers found not to be dumping or to be dumping at de-minimis levels in an original investigation, dealing with changed circumstances in a review investigation, the treatment of related companies in anti-circumvention investigations, the conditions for the registration of imports and the basis for choosing a sample of Union producers.


Il m'apparaît et rectifiez si je me trompe que de manière générale la disposition anticontournement revient à dire: voilà, nous avons signé un accord, en voici l'esprit et l'intention, et si les provinces ou le gouvernement fédéral prennent certaines décisions considérées comme visant à contourner l'accord.

My understanding is and you can correct me if I'm wrong that in general terms, the anti-circumvention clause is there to say, look, we signed an agreement, and this is the spirit and the intent of the agreement, and if the provinces or the federal government move in certain directions that are basically seen as trying to get around the agreement.


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