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Déclaration concernant les droits d'auteur
LDA
Loi concernant le droit d'auteur
Loi sur le droit d'auteur

Traduction de «Déclaration concernant les droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration concernant les droits d'auteur

copyright notice


Déclaration concernant les droits des pays en voie de développement

Declaration on the Rights of Developing Nations


Déclaration concernant De Gutenberg à Télidon : Livre blanc sur le droit d'auteur

Statement on From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright


Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite


Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees


Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'octroi direct de licences communautaires était prévu dans l'accord cadre entre les sociétés de gestion collective des auteurs et l'association des producteurs de phonogrammes (accord BIEM/IFPI) concernant les droits de reproduction mécanique.

Direct Community-wide licensing used to be provided by the framework agreement between authors' collecting societies and the association of phonogram producers (the BIEM/IFPI Agreement), which concerns mechanical reproduction rights.


En ce qui concerne les droits voisins au droit d’auteur, les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion bénéficient d’un droit exclusif de fixation.

As regards rights related to copyright, EU countries must ensure that performers and broadcasting organisations are granted exclusive rights of fixation.


Ce rapport peut servir de fondation pour veiller qu’à l’avenir nous ne nous contentions pas simplement d’accepter des déclarations concernant les droits de l’homme, mais que nous excellions aussi dans le respect des droits de l’homme et dans leur application.

The report can serve as a firm foundation to ensure that in the future we will not just accept statements regarding human rights, but we will also excel in complying with them and in ensuring their enforcement.


En ce qui concerne les droits voisins au droit d’auteur, les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion bénéficient d’un droit exclusif de fixation.

As regards rights related to copyright, EU countries must ensure that performers and broadcasting organisations are granted exclusive rights of fixation.


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F, GR, IRL, I, P et SV ont bien ratifié ce protocole, mais n'ont encore fait aucune déclaration concernant le droit de plainte des ONG nationales.

F, GR, IRL, I, P and SV have ratified the Protocol but have not yet submitted a declaration concerning national NGOs’ right of complaint.


le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.

whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),


(d) le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, la preuve que la personne a effectivement été citée à comparaître, en temps utile pour lui permettre d'être présente et de préparer sa défense et une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.

(d) whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, proof that the person was effectively served with a summons in time to enable him or her to appear and to prepare a defence and a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),


(d) le fait que le mandat résulte ou non d'un jugement par défaut et, si tel est le cas, une déclaration concernant le droit de former opposition et la procédure applicable conformément à l'article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa.

(d) whether the European arrest warrant results from a judgement in absentia, and if so, a statement as to the right to lodge an opposition and on the applicable procedure in conformity with the second subparagraph of Article 35(1),


La Commission, en coopération avec les États membres au sein du comité de contact, doit réaliser une étude sur de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins.

The Commission, in cooperation with the Member States within the Contact Committee, should undertake a study to consider new legal ways of settling disputes concerning copyright and related rights.


[11] En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, la position commune du Conseil relative à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information contient des dispositions détaillées sur la protection juridique des mesures techniques.

[11] On the question of copyright and related rights, the Council's common position on the Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society contains detailed provisions on the legal protection of technological measures.




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Date index: 2021-01-25
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