déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

affidavit of mailing | mailing affidavit

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE est en principe tenue d'exiger que les intérêts courus soient déclarés, sous ce poste ou séparément.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-21]

The relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB must in principle require accrued interest to be reported either under this position or separately.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-02-21]

En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-09-26]

si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Il convient de modifier l’annexe I de la décision BCE/2010/21 afin d’inclure la déclaration, dans le poste 14 «Comptes de réévaluation» du passif du bilan de la BCE, des résultats des réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-26]

Annex I to Decision ECB/2010/21 should be amended to provide for the reporting of remeasurement results of the net defined benefit liability (asset) in respect of post-employment benefits on the liability side of the ECB’s balance sheet under item 14 ‘Revaluation accounts’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-26]

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7. Au lieu des données relatives aux abandons/réductions de créances visées au paragraphe 1, un agent déclarant peut, en accord avec la BCN concernée, fournir à celle-ci d’autres informations lui permettant d’établir les données requises sur les abandons/réductions de créances.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

7. Instead of providing the data on write-offs/write-downs referred to in paragraph 1, a reporting agent may, in agreement with the relevant NCB, provide other information which allows the NCB to derive the required data on write-offs/write-downs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-17]

La BCN pertinente peut requérir des agents déclarants de déclarer les informations titre par titre pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public ou les informations poste par poste pour les actifs et les passifs autres que les titres; et

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

The relevant NCB may require reporting agents to report security-by-security information for securities without publicly available identification codes or item-by-item information for assets and liabilities other than securities; and

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-17]

L’ajustement relatif aux abandons/réductions de créances est déclaré afin de permettre à la BCE d’élaborer les opérations financières à partir des encours déclarés au cours de deux périodes de déclaration consécutives.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

The adjustment in respect of the write-offs/write-downs of loans is reported to allow the ECB to compile financial transactions from the stocks reported in two consecutive reporting periods.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-09-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-09-23]

6. prend acte de ce que l’Agence a amélioré le champ et la méthodologie des contrôles ex ante et ex post systématiques concernant l’examen des déclarations d’intérêts; se félicite, par ailleurs, de la décision de l’Agence de soumettre sa politique révisée en matière de déclaration d’intérêts à une évaluation annuelle; invite dès lors l’Agence à informer l’autorité de décharge tous les six mois au sujet de la mise en œuvre de sa politique révisée, notamment en ce qui concerne ses contrôles ex ante et ex post syst ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-19]

6. Takes note that the Agency has improved the scope and methodology of the systematic ex-ante and ex post controls related to the screening of declaration of interest; also welcomes the Agency’s decision to perform a yearly evaluation of its revised policy on declaration of interest; invites therefore the Agency to keep the discharge authority informed on the implementation of its revised policy, and in particular of its systematic ex ante and ex post controls, on a six month basis;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-19]

si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-25]

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-18]

(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-18]

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