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DAS assortie de réserves
DAS positive
DAS sans réserve
Déclaration d'assurance assortie de réserves
Déclaration d'assurance positive

Traduction de «Déclaration d'assurance assortie de réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves

qualified DAS | qualified Statement of Assurance


DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive

positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil a regretté que la déclaration d'assurance reste assortie de réserves pour des domaines aussi importants.

The Council regretted that the statement of assurance remains qualified for such important policy areas.


En effet, la Cour des comptes a publié un rapport comportant une déclaration d’assurance assortie de réserves sur les comptes et les opérations sous-jacentes du CEPOL, indiquant notamment que des crédits avaient été utilisés pour financer des dépenses privées.

The Court of Auditors has published a report containing a statement of assurance with reservations regarding the accounts and underlying transactions of CEPOL, indicating in particular that appropriations had been used to finance private expenditure.


Pour la 14 année consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pu émettre qu’une déclaration d’assurance assortie de réserves pour les comptes de l’Union européenne.

For the 14th consecutive year, the European Court of Auditors has only been able to give a qualified statement of assurance for the accounts of the European Union.


13. rappelle que, pour l'exercice 2004, la Cour a émis une déclaration d'assurance assortie de réserves dans le cas de l'Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés et que, pour les exercices 2005 et 2006, elle a également émis des critiques au sujet des procédures de passation de marchés;

13. Recalls that for the 2004 financial year, the ECA issued a qualified statement of assurance for the EUMC due to weaknesses in procurement procedures, and that for the 2005 and 2006 financial years the ECA also made critical observations concerning procurement procedures;


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Pour la quatorzième année consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pu émettre qu’une déclaration d’assurance assortie de réserves pour les comptes de l’Union européenne.

For the 14th consecutive year the European Court of Auditors has only been able to give a qualified statement of assurance for the accounts of the European Union.


mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernan ...[+++]

globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on t ...[+++]


une obligation type pour les directeurs de toutes les agences d'établir et de signer une déclaration d'assurance, assortie si nécessaire de réserves,

a standard requirement for directors of all agencies to draw up and sign a declaration of assurance, including reservations where necessary,


1. Depuis que la déclaration d'assurance (DAS ) a été introduite dans le cadre de la décharge pour le budget de 1994, la Cour des comptes européenne a présenté une déclaration d'assurance assortie d'observations pour la plupart des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne.

1. Since its introduction for the discharge of the 1994 budget, the European Court of Auditors has given a qualified Statement of Assurance (DAS ) for most transactions underlying the European Union’s accounts.


Dans d'autres domaines relatifs à la gestion, la Commission se réfère aux déclarations des directeurs généraux, dont 21 sont assorties de réserves.

In other areas of management, the Commission relies on the declarations of the Directors-General, 21 of which contained reservations.


Il faudrait que les meilleurs juristes se penchent sur la question afin de décider de ce qu'il vaudrait mieux faire en l'occurrence, entre une déclaration interprétative et une réserve, en mettant dans la balance ces diverses préoccupations visant à s'assurer qu'il n'y a aucune érosion des droits chez nous.

Legal minds would need to grapple with the degree to which an interpretative declaration or a reservation is the better strategic choice there, balancing those various concerns about wanting to ensure that there is no erosion of rights here.




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Déclaration d'assurance assortie de réserves ->

Date index: 2022-08-23
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