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Déclaration d'exploitation légale de données

Traduction de «Déclaration d'exploitation légale de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'exploitation légale de données

legal process notification


déclaration d'exploitation légale de données

legal process notification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je déclare être légalement habilité à représenter [nom] (le constructeur), sollicitant une dérogation au titre de l’article 11 du règlement (UE) no 510/2011, qui fait partie d’un groupe de constructeurs liés au sens de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, mais exploite ses propres installations de production et son propre centre de conception au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission.

I hereby declare that I am legally empowered to represent [name] (the manufacturer) applying for a derogation as foreseen in Article 11 of Regulation (EU) No 510/2011 which is part of a group of connected manufacturers as defined in Article 3(2) thereof but operates its own production facilities and design centre as defined in Article 2 of Commission Delegated Regulation (EU) No 114/2013.


Depuis notre création, et grâce à la rétroaction de nombreux partenaires de partout au pays, nous avons aidé à améliorer la portée et l'exhaustivité des données sur la santé au Canada en élaborant des normes en matière d'information qui permettent à chaque province et territoire au pays de comprendre, de comparer et d'utiliser efficacement les données sur la santé, en créant et en actualisant 28 bases de données pancanadiennes qui permettent aux provinces et territoires de comparer les données, en produisant des analyses pertinentes, actuelles et exploitables sur la sa ...[+++]

Our partners include provincial and territorial ministries of health that voluntarily submit data to us through data-sharing agreements, and other organizations such as Statistics Canada, the Public Health Agency of Canada, the Canadian Patient Safety Institute, Accreditation Canada, Canada Health Infoway, and Health Canada, with whom we collaborate on many health information initiatives. Data quality and standards are fundamental to our work.


(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations ...[+++]

(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctio ...[+++]

(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be le ...[+++]


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Toutefois, selon les données sur la déclaration volontaire, Hanson et Babchishin ont indiqué que 56 p. 100 des cyberprédateurs ont admis avoir commis des infractions réelles, tandis que Hernandez et Bourke indiquent plutôt que ce chiffre est de 85 p. 100. La recherche nous démontre aussi que la majorité des délinquants qui produisent du matériel d'exploitation des enfants sont connus de leurs victimes: 50 p. 100 des images d'exploitation sexuelle — c'est-à-dire la pornographie juvénile — sont produites par des membres de la famille.

Research also tells us that the majority of offenders who produce child abuse media are known to their victims; 50 percent of all sexual abuse images—i.e., child pornography—is made by family members.


a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractè ...[+++]

(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.


L'Association canadienne de la police professionnelle préconise l'élaboration d'une stratégie nationale qui prévoirait des outils et des ressources supplémentaires pour lutter contre la pornographie juvénile et l'exploitation sexuelle des enfants et qui comprendrait : a) la modification du projet de loi C-23 pour qu'il vise tous les contrevenants déclarés coupables, et pas seulement les nouveaux contrevenants, et pour renforcer les capacités en matière de recherche et de collecte de renseignements, b) la création d'une ligne d'appel n ...[+++]

The Canadian Professional Police Association is calling for a national strategy, combining additional tools and resources necessary to address child pornography and the sexual exploitation of children to include: (a) amending Bill C-23 to include all convicted offenders, not just future offenders, and to expand the search and descriptor capabilities; (b) creation of a national “cyber-tip” hotline; (c) establishing a national child pornography photo image database and expanding the scope of offences established under the Criminal Code of Canada to enable effective and efficient utilization of forensic DNA analysis.


- de faire l'inventaire des données disponibles sur la déclaration en douane qui ne sont pas exploitées en statistique, d'analyser les conséquences d'une exploitation plus complète de la déclaration en douane au niveau du système de collecte et de traitement des données dans les administrations nationales et au niveau du système de diffusion,

- to make an inventory of the available data on the customs declaration that are not used for statistical purposes and to analyse the consequences of fuller use of the customs declaration in connection with the system of collecting and processing data by national administrations and with the system of dissemination,


2.2.4. La Commission prendra les initiatives appropriées, en collaboration étroite avec les administrations douanières et les opérateurs économiques, pour définir les besoins statistiques et les données nécessaires sur la déclaration ainsi que les données autres que déclaratives utiles à la gestion, aux statistiques et à l'élaboration des profils de risque, l'organisation de la collecte des données au plan national et l'exploitation de ces informations pour l'élaboration d ...[+++]

2.2.4. The Commission will take appropriate steps, in close collaboration with the customs administrations and economic operators, to define statistical requirements and the data needed on the declaration, as well as other data needed to process operations, compile statistics and draw up risk profiles, and to organize national collection of such data and use it to compile statistics; introduction of the NCTS will, of course, make all of the above tasks considerably easier to carry out.


Lorsqu'une déclaration en douane pour un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits légalement dus ne soient pas perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont fourni ces données, nécessaires à l'établissement de la déclaration, en ayant ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peuvent être également considérées débiteurs conformément aux dispos ...[+++]

Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the duties legally owed not being collected, the persons who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known that such information was false, may also be considered debtors in accordance with the national provisions in force.




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Date index: 2022-02-20
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