Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaration de responsabilité de l'utilisateur
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Responsabilité du fait de déclarations négligentes

Traduction de «Déclaration de responsabilité de l'utilisateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de responsabilité de l'utilisateur

user responsibility statement


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


Déclaration des responsabilités et obligations de l'employé de TPSGC

PWGSC Employee Acknowledgement Responsibilities and Obligations


Carte voyage individuelle - Déclaration des responsabilités et des obligations de l'employé

Individual Travel Card (ITC) - Employee Acknowledgement of Responsibilities and Obligations


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de tenir effectivement compte de toutes les activités qui utilisent des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sein de l'Union, la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire devrait, dans ces cas-là, être faite par l'utilisateur qui vend ou transfère d'une quelconque autre manière le résultat de l'utilisation.

In order to effectively address all activities that utilise genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources within the Union, the due diligence declaration should, in those cases, be made by the user selling or transferring in any other way the result of the utilisation.


2. La déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire est faite au moyen du modèle figurant à l'annexe II, qui doit être complété et envoyé. La déclaration est faite après que la première tranche de financement a été reçue et que l'ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui sont utilisées pour les travaux de recherche financés ont été obtenues, et au plus tard au moment du rapport final ou, en l'absence d'un tel rapport, à la fin du projet.

2. The due diligence declaration shall be made by submitting the completed template set out in Annex II. It shall be made after the first instalment of funding has been received and all the genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that are utilised in the funded research have been obtained, but no later than at the time of the final report, or in absence of such report, at the project end.


Il convient d'éviter la multiplication inutile des déclarations attestant que les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire.

The unnecessary multiplication of due diligence declarations should be avoided.


Le matériel dont l'utilisation est soumise à une déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire comprend les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et une combinaison des deux.

The material for the utilisation of which a due diligence declaration is required includes: genetic resources, traditional knowledge associated with genetic resources and a combination of both.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il est dès lors indiqué que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit présentée à l'autorité compétente de l'État membre où le bénéficiaire du financement est établi, car c'est généralement dans ce pays que sont menés les travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

It is therefore appropriate that the declaration of due diligence is submitted to the competent authority of the Member State where the recipient of funding is established, as this is where the research involving utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources typically takes place.


Bien évidemment, il y va aussi de la responsabilité des utilisateurs, mais les États doivent agir.

Of course, this is also the responsibility of the users, but the states must take action.


61. En vue d'établir une chaîne de responsabilités, les utilisateurs en aval doivent être responsables de l'évaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent les substances si ces utilisations ne sont pas couvertes par une fiche de données communiquée par leurs fournisseurs, à moins que l'utilisateur en aval concerné ne prenne plus de mesures de protection que son fournisseur n'en recommande ou à moins que ...[+++]

(61) In order to have a chain of responsibilities, downstream users should be responsible for assessing the risks arising from their uses of substances if those uses are not covered by a safety data sheet received from their suppliers, unless the downstream user concerned takes more protective measures than those recommended by his supplier or unless his supplier was not required to assess those risks or provide him with information on those risks; for the same reason, downstream users should manage the risks arising from their uses of substances and provide information on their safe use down the supply chain to the ultimate user - the ...[+++]


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a souvent une énorme confusion et de la démagogie à propos des effets nuisibles des activités humaines sur l’environnement: soit l’on nie avoir une quelconque responsabilité, soit l’on se précipite pour déclarer cette responsabilité en s’appuyant sur des arguments scientifiques qui ne sont pas universellement acceptés.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, there is often considerable confusion, as well as demagogy, about the deleterious effects of human activities on the environment: either people deny that we bear any responsibility, or there is a mad rush to declare that we do, so far with the support of scientific arguments that are not universally accepted.


2. souligne la responsabilité des utilisateurs des systèmes de munitions à fragmentation à l'égard du nettoyage des zones affectées;

2. Underlines the responsibility of users of cluster munition systems for the cleaning of affected areas;


2. souligne la responsabilité des utilisateurs des systèmes de munitions à fragmentation à l'égard du nettoyage des zones affectées;

2. Underlines the responsibility of users of cluster munition systems for the cleaning of affected areas;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Déclaration de responsabilité de l'utilisateur ->

Date index: 2023-03-27
w