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Directive relative à la déclaration écrite
Déclaration relative au cloisonnement de l'information

Traduction de «Déclaration relative au cloisonnement de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration relative au cloisonnement de l'information

Chinese wall declaration


Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive


déclaration (n° 17) relative au droit d'accès à l'information

Declaration (No 17) on the right of access to information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après les informations disponibles à ce jour, tous les députés ont signé la déclaration relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et la déclaration relative à leurs intérêts financiers.

According to the information available to date, all Members have signed the declaration on the absence of incompatible offices and the declaration on their financial interests.


L'accord est accompagné en annexe : d'un protocole pour les États qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen, d'une déclaration relative aux titulaires de passeports diplomatiques, d'une déclaration relative à la coopération et l'échange d'informations en matière de documents de voyage, d'une déclaration sur la possibilité pour l'Azerbaïdjan et pour tout État membre de conclure des accords bilatéraux d'exemption de visas ...[+++]

Annexed to the Agreement are: a protocol for states which are not full members of Schengen; a declaration concerning holders of diplomatic passports; a declaration on cooperation and information exchange concerning travel documents; and a declaration on the possibility for Azerbaijan and the Member States to sign bilateral visa exemption agreements for holders of official passports.


DÉCLARATION RELATIVE À D'AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

REPORTING ON OTHER INFORMATION RELEVANT FOR CLIMATE CHANGE


DÉCLARATION RELATIVE À D'AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

REPORTING ON OTHER INFORMATION RELEVANT FOR CLIMATE CHANGE


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Les États membres entreprennent de remplir leurs obligations de surveillance et de déclaration relatives aux émissions et absorptions résultant des activités en rapport avec la présente décision conformément au règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011)0789).

Member States shall undertake to fulfil their monitoring and reporting obligations with regard to emissions and removals resulting from activities in the context of this decision in line with Regulation (EU) No./.of the European Parliament and the Council on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at nation and Union level relevant to climate change (COM (2011)0789).


La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant la déclaration de dépenses, les comptes annuels, la déclaration d'assurance, la déclaration relative au stockage public, les systèmes d'information pour l'échange d'informations et documents, ainsi que les règles sur leur conservation.

The Commission should have the power to adopt implementing acts relating to the declaration of expenditure, annual accounts, statement of assurance, declaration on public storage, information systems for the exchange of information and documents, as well as the rules on their conservation.


aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef, la taille et la nature de l’exploitant d’aéronef, la répartition des informations entre les différentes implantations, ainsi que le nombre et le type de vols.

for the purposes of the verification of the aircraft operator’s emission or tonne- kilometre report, the size and nature of the aircraft operator, the distribution of information in different locations as well as the number and type of flights.


«site», aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions ou de la déclaration relative aux tonnes-kilomètres d’un exploitant d’aéronef, les lieux dans lesquels le processus de suivi est défini et géré, y compris ceux où sont contrôlées et conservées les données et informations utiles.

‘site’ means, for the purposes of verifying the emission or tonne-kilometre report of an aircraft operator, the locations where the monitoring process is defined and managed, including the locations where relevant data and information are controlled and stored.


1. Sur la base des informations recueillies durant la vérification, le vérificateur délivre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef un rapport de vérification pour chaque déclaration d’émissions ou déclaration relative aux tonnes-kilomètres ayant fait l’objet de la vérification.

1. Based on the information collected during the verification, the verifier shall issue a verification report to the operator or aircraft operator on each emission report or tonne kilometre report that was subject to verification.


Afin de faciliter le partage des informations, les autorités compétentes et l'Agence répondent à toutes les demandes concernant des informations contenues dans le registre de partage des données sur les produits biocides que leur soumettent les demandeurs potentiels et fournissent sur demande les coordonnées du propriétaire des informations en question ainsi qu'une déclaration relative à l'existence éventuelle et à la durée de la période de protection de ces informations en vertu du présent règlement.

Competent authorities and the Agency shall respond to all enquiries by prospective applicants concerning information contained in the Biocides Data Sharing Register in order to facilitate sharing of information and shall on request provide the contact details of the owner of the information in question and a statement whether and for how long the information is subject to data protection under this Regulation.




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Date index: 2022-01-31
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