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Contre-prestation convenue
Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte d'après les contre-prestations reçues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations reçues

Traduction de «Décompte d'après les contre-prestations convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)

assessment based on the consideration received


contre-prestation convenue

consideration agreed | payment agreed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.

1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.


Le cadre pour l’après‑2015 devrait englober des efforts pour faire face aux changements climatiques et déployer les efforts et actions nécessaires en intégrant des objectifs de lutte contre le changement climatique, notamment l’«objectif des 2°C» convenu au niveau international, pour l’éventail complet des objectifs et cibles.

The post-2015 framework should embed efforts to address climate change and incorporate the necessary efforts and actions by integrating climate change objectives, and notably the "below 2°C" objective agreed internationally, throughout the whole set of goals and targets.


2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.

2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.


Les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels qui résultent de la fermeture, notamment pour atténuer les coûts sociaux tels que les prestations sociales ou de préretraite, les coûts des travaux de sécurité ou de réhabilitation du site des unités de production destinées à être fermées, ainsi que les coûts liés au pompage et à l'évacuation des eaux usées résultant de la fermeture définitive des mines, peuvent être versées après la fermeture jusqu'en 2027 et doivent également se fonder sur un plan de fermeture ...[+++]

Aid to cover exceptional costs resulting from activities related to the closures, notably to mitigate social costs such as the costs of social welfare benefits or early retirement, costs incurred in safety or site rehabilitation for the production units subject to closure, as well as the pumping and cleaning of water from decommissioned mines can be paid out after the closures until 2027 and must also be based on an agreed closure plan.


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Les entreprises des technologies de l'information, agissant en fer de lance contre la propagation des discours haineux illégaux en ligne, sont convenues avec la Commission européenne d'un code de conduite qui définit les engagements publics ci-après:

The IT Companies, taking the lead on countering the spread of illegal hate speech online, have agreed with the European Commission on a code of conduct setting the following public commitments:


1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.

1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.


2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.

2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.


Pour l'accomplissement de leur mission de service public, les radiodiffuseurs se tournent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, telles que la publicité en ligne ou la prestation de services contre rémunération (services dits payants, tels que la consultation d'archives contre le paiement d'une redevance, l'accès à des chaînes de télévision thématiques fonctionnant par paiement à la séance, la fourniture de services mobiles pour un montant forfaitaire, l'accès différé à des émissions de télévision contre le paiement d'une redevance, le téléchargement de contenu ...[+++]

In fulfilling their public service remit, broadcasters are increasingly turning to new sources of financing, such as online advertising or the provision of services against payment (so-called pay-services, like access to archives for a fee, special interest TV channels on a pay-per-view basis, access to mobile services for a lump sum payment, deferred access to TV programmes for a fee, paid online content downloads, etc.).


Les autorités tchèques ont informé la Commission qu’après 2003 les autorités de Moravie du Sud sont convenues de conclure avec les mêmes exploitants d’autres contrats pour la prestation de services de transport en 2004 et 2005.

The Czech authorities have informed the Commission that after 2003 the Southern Moravia authorities agreed to conclude further contracts for providing transport services with the same operators for 2004 and 2005.


Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, sont couverts contre le ...[+++]

An official, his spouse, where such spouse is not eligible for benefits of the same nature and of the same level by virtue of any other legal provision or regulations, his children and other dependants within the meaning of Article 2 of Annex VII are insured against sickness up to 80 % of the expenditure incurred subject to rules drawn up by agreement between the institutions of the Communities after consulting the Staff Regulations Committee.




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Décompte d'après les contre-prestations convenues ->

Date index: 2021-10-02
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