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Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Moins-value pour absence de droit de vote

Traduction de «Décote liée à l'absence de droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La différenciation dont font l'objet les distributions générées par les instruments sans droit de vote de ces sociétés n'est donc pas liée à une absence de droit de vote, comme dans les sociétés par actions.

Therefore, the differentiated distribution on the non-voting instrument of non–joint stock companies is not driven by the absence of a voting right in the same way as for joint stock companies.


En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant est autorisé à exercer le droit de vote de celui-ci.

In the absence of a voting member, his or her alternate shall be entitled to exercise that member's right to vote.


a) des dispositions qui imposent des restrictions sur l’émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d’actions avec droit de vote de Petro-Canada afin d’empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d’être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de vingt pour cent des droits de vote qui ...[+++]

(a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of Petro-Canada to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate voting shares to which are attached more than twenty per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Petro-Canada, other than votes that may be so cast by or on behalf of the Minister;


c) lorsque le registre central des valeurs mobilières de Nordion indique qu’une personne est la détentrice ou la véritable propriétaire ou a le contrôle d’actions avec droit de vote conférant au plus deux centièmes pour cent — pour un maximum de deux mille — des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de Nordion, cette personne n’est liée à nulle autre et nulle autre n’est liée à elle.

(c) where it appears from the central securities register of Nordion that any person holds, beneficially owns or controls voting shares to which are attached not more than the lesser of two one-hundredths of one per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Nordion and two thousand such votes, that person is not an associate of anyone else and no one else is an associate of that person.


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a) des dispositions imposant des restrictions à l’émission, au transfert et à la propriété, ou à la copropriété, d’actions avec droit de vote du CN afin d’empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d’être la détentrice ou la véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de quinze pour cent des droits de vote qui peuvent ...[+++]

(a) provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of CN to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate, voting shares to which are attached more than fifteen per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of CN;


Cela fait en sorte que le directeur général des élections, lorsqu'il a adopté la Loi électorale, a été obligé de maintenir l'absence de droit de vote pour les prisonniers.

In other words the Chief Electoral Officer, when the Elections Act was passed, had to maintain the disenfranchisement of inmates.


Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du ...[+++]

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.


En l’absence d’un membre disposant du droit de vote, son suppléant peut exercer son droit de vote.

In the absence of a voting member, his/her alternate shall be entitled to exercise his/her right to vote.


Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

On matters concerning only States that are bound by Article 2 of the Complementary Act of 1967, Contracting Parties that are not bound by the said Article shall not have the right to vote, whereas, on matters concerning only Contracting Parties, only the latter shall have the right to vote.


Il ne s'agit pas d'harmoniser de manière globale et uniforme les législations nationales en la matière, mais seulement d'éliminer la condition de la nationalité liée au droit de vote dans la plupart des Etats membres.

It is not a question of the total and uniform harmonization of national legislation in this matter, but simply of eliminating the nationality requirement attached to the right to vote in most Member States.




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Date index: 2022-06-13
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