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Décret de remise d'impôt sur le revenu exonéré
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
Décret relatif à l'impôt sur le revenu
Exonération ou remise d'impôts
Revenu exonéré de l'impôt

Traduction de «Décret de remise d'impôt sur le revenu exonéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret (1995) de remise d'impôt sur le revenu exoné

Exempt Income Tax Remission Order, 1995


Règlement de 1996 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré

Exempt Income Tax Remission Regulation, 1996


Règlement de 1998 sur la remise de l'impôt sur le revenu exonéré des employés de Singer

Exempt Income Tax (Singer employees) Remission Regulation, 1998


Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

Income Tax Implementation Order


Décret relatif à l'impôt sur le revenu

Income Tax Decree 1941




exonération ou remise d'impôts

exemption or remission of taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'État d'accueil, les étudiants sont, sauf exception, exonérés d'impôt sur le revenu sur les sommes reçues de l'étranger et destinées à couvrir leurs frais.

Students are, without exception, exempt from taxation in the host country on sums received from abroad which are intended to cover their costs.


Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.

The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.


Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.

They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.


La Slovaquie a relevé le seuil d’exonération de cotisations sociales dans le cas des revenus perçus par les étudiants, alors que l’Estonie va corriger à la hausse le niveau de l’abattement fiscal accordé pour l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015.

Slovakia increased the earnings threshold for students to be exempted from social security contributions, while Estonia will increase the income tax allowance as of 1 January 2015.


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Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:


Le traitement préférentiel inclut un certain nombre d'avantages, notamment un taux réduit d'impôt sur le revenu de 15 % pour les entreprises certifiées de "haute technologie", une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie "dans lesquelles l'État a investi", une priorité d'octroi de bonifications d'intérêts, des privilèges de gestion économique et des ...[+++]

The preferential treatment include a number of benefits, including a reduced income tax rate of 15 % for enterprises certified as "high-tech" enterprises; income tax exemption for ‧domestically invested‧ high-tech enterprises; priority to receive interest subsidies; economic management privileges; and exemptions from government fees.


Sur le formulaire de déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises, le montant de l'impôt déduit (exonéré) sur le revenu est mentionné sous la rubrique 28 – Impôt déduit.

On the company's annual income tax declaration form the deducted (exempted) income tax amount is listed under item 28 – deducted tax.


Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduc ...[+++]

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.


constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi rel ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tribut ...[+++]


En conséquence, elles bénéficient de la réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des personnes morales qui est prévue à l'article 6 du décret présidentiel 601 du 29 septembre 1973 pour les organismes opérant dans les secteurs de l'aide sociale, de la santé, de l'éducation ou des secteurs assimilés (article 12, paragraphe 2, du décret 153/99);

They will then be entitled to the 50 % reduction in corporation tax (IRPEG) provided for in Article 6 of Presidential Decree No 601 of 29 September 1973 for bodies active in the social assistance, health, education or similar sectors (Article 12(2) of Decree No 153/99).




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Décret de remise d'impôt sur le revenu exonéré ->

Date index: 2024-02-21
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