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Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne

Traduction de «Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne

European Union Surtax Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.

Taxable transactions include supplies of goods or services within a single EU country, intra-EU acquisitions of goods (goods supplied and dispatched or transported by a business in one EU country to a business in another) and imports of goods into the EU from outside.


Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.

Taxable transactions include supplies of goods or services within a single EU country, intra-EU acquisitions of goods (goods supplied and dispatched or transported by a business in one EU country to a business in another) and imports of goods into the EU from outside.


Si celui-ci s'est félicité de la confirmation, par le Département d'État américain, que les citoyens de l'Union européenne ne seront pas touchés par l'interdiction de pénétrer sur le territoire des États-Unis même s'ils possèdent aussi la citoyenneté d'un des sept pays cités dans le décret présidentiel (double nationalité), il a aussi rappelé qu'en Europe, aucune politique, que ce soit en matière d'asile ou dans d'autres domaines, ...[+++]

While the College welcomed that the US Department of State clarified that citizens of the European Union will not be affected by the travel ban, even if they hold dual citizenship in one of the seven countries listed in the Executive Order, it also reiterated that in Europe there is no place for discrimination on the basis of nationality, race or religion when it comes to asylum, or any other policies. Europe is an anchor of stability in a changing world and is working to find long-term solutions to common challenges based on openness, social equality and strength through solidarity.


Je vous invite dès lors, Monsieur le Président, à prendre les mesures qui s’imposent avant que l’Union européenne ne perde une partie de son territoire au profit de la Turquie, et à s’assurer que M. Elcil, le secrétaire général de KTOS, est en sécurité dans son pays.

I therefore ask you, Mr President, to take the appropriate steps before part of a European territory is lost to Turkey, and to make sure that Mr Elcil, Secretary-General of KTOS, is safe in his homeland.


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Je pense qu'il est essentiel qu'en imposant des sanctions, l'Union européennes révèle sa force et non ses faiblesses.

I think it is crucial that, by imposing sanctions, the European Union reveals its strengths and not its weaknesses.


décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d’informations entre États membres de l’Union européenne

Decree No 214 of 28 November 2014 concerning the national criminal records and exchanges with other EU Member States


Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans un seul pays de l’Union européenne, les acquisitions intra-UE de biens (biens expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’Union européenne à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’Union en provenance de l’extérieur.

Taxable transactions include supplies of goods or services within a single EU country, intra-EU acquisitions of goods (goods supplied and dispatched or transported by a business in one EU country to a business in another) and imports of goods into the EU from outside.


H. considérant que, le 10 novembre 2006, la Russie a imposé un nouvel embargo sur les importations de viande et de produits avicoles polonais, en invoquant des préoccupations relatives à des violations de la règlementation vétérinaire, que la Russie a également décrété récemment une interdiction des importations de poisson et des produits à base de poisson en provenance de l'Union européenne, et qu'elle a, avant le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, menacé d'étendre l'interdiction précédente à l'ensemble d ...[+++]

H. whereas on 10 November 2006 Russia imposed a new embargo on imports of Polish meat and poultry products, saying that it was concerned about breaches of veterinary regulations; whereas Russia has recently also imposed a ban on imports of fish and fish products from the EU; whereas ahead of the above-mentioned EU-Russia Summit of 24 November 2006 Russia threatened to extend the former ban to the whole of the EU over concerns about swine fever in Romania and Bulgaria,


H. considérant que, le 10 novembre 2006, la Russie a imposé un nouvel embargo sur les importations de viande et de produits avicoles polonais, en invoquant des préoccupations relatives à des violations de la règlementation vétérinaire, que la Russie a également décrété récemment une interdiction des importations de poisson et des produits à base de poisson en provenance de l'Union européenne, et qu'elle a, avant le sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, menacé d'étendre l'interdiction précédente à l'ensemble d ...[+++]

H. whereas on 10 November 2006 Russia imposed a new embargo on imports of Polish meat and poultry products, saying that it was concerned about breaches of veterinary regulations; whereas Russia has recently also imposed a ban on imports of fish and fish products from the EU; whereas ahead of the above-mentioned EU-Russia Summit of 24 November 2006 Russia threatened to extend the former ban to the whole of the EU over concerns about swine fever in Romania and Bulgaria,


A. considérant qu'une impulsion politique du Conseil européen et de la Commission est nécessaire pour actualiser le NAT et le TEP, et pour arrêter un agenda économique plus étoffé en vue de la création de richesse et du développement durable au sein des deux économies, en tenant compte d'une plus grande ouverture des marchés, de la loyauté de la concurrence et des réformes économiques, malgré les nombreux différents commerciaux dont un exemple est celui de la récente décision américaine – décision à caractère protectionniste – d'imposer une surtaxe sur les importations d'acier et, essentiellement, sur celles qui provien ...[+++]

A. whereas political leadership from the European Council and Commission is needed to update the NTA and the TEP, and to agree on a more substantial economic agenda for wealth creation and sustainable development in the two economies, including more open markets, fair competition and economic reforms, in spite of numerous trade disputes as illustrated by the recent protectionist US decision to impose extraordinary tariffs on steel imports mainly from the EU,




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Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne ->

Date index: 2023-03-23
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