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Décret sur l'élimination des déchets d'emballage
Loi Töpfer

Traduction de «Décret sur l'élimination des déchets d'emballage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décret sur l'élimination des déchets d'emballage | loi Töpfer

Order on the disposal of waste from packaging | Toepfer Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce programme souligne la nécessité de réduire la quantité des déchets municipaux, de stabiliser le volume des déchets industriels, d'utiliser des composants biodégradables, d'installer des usines sûres pour le traitement et l'élimination des déchets, d'accroître la part des déchets recyclés et de promouvoir les emballages réutilisa ...[+++]

This highlights the need to reduce the quantity of municipal waste; stabilise the amount of industrial waste; utilise biodegradable waste components; install facilities for safe treatment and disposal of waste; increase the share of recycled waste; and promote reusable packaging.


La nécessité pour l'industrie de production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux de faire face aux changements sur le plan social, environnemental, climatique et économique qu'entraîne le passage du niveau local au niveau mondial sera prise en compte à tous les stades de la chaîne de production alimentaire, notamment l'élaboration, le traitement, l'emballage, le contrôle des procédés, la réduction des ...[+++]

The needs for the food and feed industry to cope with social, environmental, climate and economic change from local to global will be addressed at all stages of the food and feed production chain, including food design, processing, packaging, process control, waste reduction, by-product valorisation and the safe use or disposal of animal by-products.


43. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective √ séparée ∏, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate ? - conformément à la norme européenne EN 50419[30] - ⎪ le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est impr ...[+++]

43. With a view to minimising the disposal of WEEE as unsorted municipal waste and to facilitating its separate collection, Member States shall ensure that producers appropriately mark – in accordance with the European standard EN 50419 [30] - electrical and electronic equipment placedput on the market after 13 August 2005 with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions for use and on the warranty of the electrical and electronic equipment.


les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possibles dans des emballages clos appropriés revêtus d’étiquettes indiquant qu’ils contiennent de l’amiante; cette mesure ne s’applique pas aux activités minières; ces déchets ...[+++]

waste must be collected and removed from the place of work as soon as possible in suitable sealed packing with labels indicating that it contains asbestos; this measure shall not apply to mining activities; such waste shall then be dealt with in accordance with Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste


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La France a rappelé qu'il est interdit d'éliminer certains déchets industriels (énumérés dans le décret du 15 mai 1997) avec d'autres catégories de déchets.

France reported again that special industrial waste (listed in the decree of 15 May 1997) cannot be disposed of together with other waste categories.


En ce qui concerne la Belgique, les établissements de la région wallonne qui assurent le transport, la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination de déchets dangereux doivent obtenir une autorisation qui comporte des exigences en matière d'emballage et d'étiquetage.

As regards Belgium, the Walloon region restated that establishments which carry out transport, collection, treatment, recovery and disposal operations on hazardous waste need an authorisation, which includes requirements on packaging and labelling.


Ce programme souligne la nécessité de réduire la quantité des déchets municipaux, de stabiliser le volume des déchets industriels, d'utiliser des composants biodégradables, d'installer des usines sûres pour le traitement et l'élimination des déchets, d'accroître la part des déchets recyclés et de promouvoir les emballages réutilisa ...[+++]

This highlights the need to reduce the quantity of municipal waste; stabilise the amount of industrial waste; utilise biodegradable waste components; install facilities for safe treatment and disposal of waste; increase the share of recycled waste; and promote reusable packaging.


3. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage ...[+++]

3. With a view to minimising the disposal of WEEE as unsorted municipal waste and to facilitating its separate collection, Member States shall ensure that producers appropriately mark electrical and electronic equipment put on the market after 13 August 2005 with the symbol shown in Annex IV. In exceptional cases, where this is necessary because of the size or the function of the product, the symbol shall be printed on the packaging, on the instructions for use and on the warranty of the electrical and electronic equipment.


La directive fixe, à cette fin, des mesures visant en priorité à prévenir la production de déchets d'emballages et, en tant que principes fondamentaux supplémentaires, à stimuler la réutilisation des emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant de là, à réduire l'élimination finale de ces déchets.

To this end, the Directive lays down measures aimed as a first priority, at preventing the production of packaging waste and, as additional fundamental principles, at reusing packaging, at recycling and other forms of recovering packaging waste and hence, reducing the final disposal of such waste.


La directive fixe, à cette fin, des mesures visant en priorité à prévenir la production de déchets d'emballages et, en tant que principes fondamentaux supplémentaires, à stimuler la réutilisation des emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'emballages et, partant, à réduire l'élimination finale de ces déchets.

To this end, the Directive lays down measures aimed, as the first priority, at preventing the production of packaging waste and, as additional fundamental principles, at reusing packaging, at recycling and at other forms of recovering packaging waste and hence, reducing final disposal of such waste.




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Date index: 2021-03-08
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