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Déduction d'impôt à la source
Déduction à la source
Déductions d'impôt sur le revenu à la source
Impôt déduit à la source
Impôt sur le revenu retenu à la source
Impôt sur le revenu à payer
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Perception à la source
Précompte
Précompte fiscal
Prélèvement
Prélèvement fiscal à la source
Retenue
Retenue d'impôt
Retenue d'impôt sur le revenu à la source
Retenue d'impôt à la source
Retenue fiscale
Retenue sur salaire
Retenue à la source
Retenue à la source des impôts sur le revenu
Retenues d'impôt sur le revenu à la source
Système de retenue à titre d'acompte

Traduction de «Déductions d'impôt sur le revenu à la source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déductions d'impôt sur le revenu à la source [ retenues d'impôt sur le revenu à la source ]

income tax deductions at source


Retenue d'impôt sur le revenu à la source

Canada Taxation Booklet


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tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


impôt sur le revenu à payer

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve


prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu

pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]


impôt sur le revenu retenu à la source

income tax collected at source


retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

deduction at source | source deduction | deduction


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]


déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit a été utilisée par le contribuable à une fin quelconque, autre que le paiement, à cet autre pays, d’un impôt sur le revenu provenant de sources qui y sont situées;

(b) used by the taxpayer for any purpose whatever, other than payment of income tax to the government of that other country on income from sources in that country, or


L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais ...[+++]

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is ...[+++]


(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le C ...[+++]

(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes fo ...[+++]


Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour ...[+++]

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.


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«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;


Cela expliquerait l'augmentation des recettes provenant de l'impôt sur le revenu et de sources connexes.

This would account for the rising revenue from income tax and related sources.


l) "revenu brut": le revenu total - financier et non financier - perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs salariés, des indépendants et, le cas échéant, des chômeurs, ainsi que des cotisations sociales à charge des employeurs, mai ...[+++]

(l) "gross income": means the total monetary and non-monetary income received by the household over a specified "income reference period", before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees', self-employed and unemployed (if applicable) persons' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after including inter-household transfers received;


a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;

(a) taxes on individual or household income (income from employment, property, entrepreneurship, pensions, etc.), including taxes deducted by employers (pay-as-you-earn taxes). Taxes on the income of owners of unincorporated enterprises are included here;


L'objectif est de concevoir un processus unique et commun d'inscription, un seul formulaire d'inscription, un approche intégrée en ce qui concerne les versements, les demandes de renseignements et la tenue des comptes pour l'impôt des sociétés, les déductions à la source, la TPS et les douanes; une déclaration simplifiée unique permettant à la petite entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 $ de faire un paiement net avec une seule déclaration annuelle; la vérification simultanée, lorsque c'est possible, de la ...[+++]

The plan is to develop one single and common registration process, a single registration form, an integrated approach to payments, inquiries and account maintenance as regard corporate tax, source deductions, GST and customs; a simplified combined business return enabling small business with gross sales of less than $500,000 to file a net payment in a single annual return; simultaneous GST, income tax and source deduction audits when necessary and where possible.


Cela pourrait être les permis de conduire, l'impôt sur le revenu ou autre source.

They could be drivers' licences, income tax or other sources.




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Déductions d'impôt sur le revenu à la source ->

Date index: 2021-07-31
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