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Traduction de «Défaut d'ouverture de la procédure d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

défaut d'ouverture de la procédure d'examen

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

failure to initiate the investigation procedure

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédured'examen de l’Union à la suite de toute demande effectuée par un État membre conformément au présent article.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

5. The Commission shall take a decision as soon as possible on the opening of a Union examination procedure following any request by a Member State made in accordance with this Article.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-06]

5. La Commission statue dès que possible sur l'ouverture d'une procédured'examen de l’Union à la suite de toute demande effectuée par un État membre conformément au présent article.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-07-06]

La Commission a jugé que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-01]

The Commission decided that the complaint contained sufficient evidence to justify the initiation of an examination procedure.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-01]

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-07-12]

1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-07-12]

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Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminai ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-07-12]

For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-07-12]

(3) Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une mesure inédite ou techniquement complexe soumise à un examen approfondi, la Commission devrait pouvoir, par simple demande ou par voie de décision, demander à une entreprise, à une association d'entreprises ou à un État membre, de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour lui permettre d'achever son examen, si les informations dont elle dispose ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionna ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

(3) For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the opening of the formal investigation procedure, in particular as regards novel or technically complex measures subject to detailed assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any undertaking, association of undertakings or Member State to provide all information necessary for completing its assessment, if the information at its disposal is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-01]

2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-21]

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-20]

If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-06-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-06-20]

Dans la plupart des cas, la Commission est en mesure de clôturer le processus d'examen de la demande d'aide après l'examen préliminaire, à savoir sans l'ouverture de la procédure formelle d'examen.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-15]

In most cases the Commission can close the examination of the notified aid project after the preliminary examination, that is without opening a formal investigation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-05-15]

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