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Défaut de mise en cause d'une personne
Jonction de personnes
Mise en cause d'autres personnes
Mise en cause de tiers
Personne en cause dans le cadre d'une dénonciation
Personne mise en cause par une divulgation

Traduction de «Défaut de mise en cause d'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de mise en cause d'une personne

non-joinder in the suit of a person


jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]

addition of persons


Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union


personne mise en cause par une divulgation [ personne en cause dans le cadre d'une dénonciation ]

person involved in the disclosure process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l'article 41 du statut, un arrêt par défaut peut être rendu à l'encontre d'une partie qui, régulièrement mise en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Without prejudice to Article 41 of the Statute, a judgment by default may be given against the party that, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


L'article 41 prévoit la possibilité de statuer par défaut lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites.

Article 41 of the Statute foresees the possibility for a judgment by default where a defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence.


Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.

They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.


renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.

Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.


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Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites, l'arrêt est rendu par défaut à son égard.

Where the defending party, after having been duly summoned, fails to file written submissions in defence, judgment shall be given against that party by default.


La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.


notification de leurs droits aux suspects et aux personnes mises en cause ("déclaration des droits").

notifying suspects and defendants of their rights (the "Letter of Rights").


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne"

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union


La Commission a adopté aujourd'hui un "Livre vert concernant les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne" et a décidé de le transmettre au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social.

The Commission has adopted today a "Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union" and has decided to transmit it to the Council, the Parliament and the European Economic and Social Committee.


Celle-ci vise à assurer que les personnes mises en cause dans les procédures pénales bénéficient de droits minimaux définis et identifiés dans tous les Etats membres de l’Union, en matière d’accès à l’avocat et aux interprètes traducteurs, de droit à la communication, notamment avec les autorités consulaires, d’information sur les droits, et de protection des personnes vulnérables.

It seeks to ensure that suspects and defendants in criminal proceedings enjoy the minimum rights secured in all the Union Member States as regards access to lawyers, interpreters and translators, the right to communicate with consular and other authorities, information on one’s rights and the protection of vulnerable categories.




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Défaut de mise en cause d'une personne ->

Date index: 2022-07-24
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