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Défendeur valablement représenté dans l'instance

Traduction de «Défendeur valablement représenté dans l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défendeur valablement représenté dans l'instance

defendant validly represented during the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Une partie à une action ou une demande introduite contre plusieurs défendeurs peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant défendeur.

(2) A party to an action or an application against two or more defendants or respondents may, at any time, bring a motion for the certification of the proceeding as a class proceeding and for the appointment of a representative defendant or respondent.


334.13 (1) Le défendeur qui est partie à une action ou une demande peut, en tout temps, présenter une requête en vue de faire autoriser l’instance comme recours collectif et de faire nommer un représentant demandeur.

334.13 (1) A defendant to an action or a respondent to an application may, at any time, bring a motion for the certification of the proceeding as a class proceeding and for the appointment of a representative plaintiff or applicant.


Les demandeurs pourraient choisir de poursuivre dans n'importe lequel des pays abritant soit le port de chargement, soit le port de déchargement, soit le port de chargement initialement envisagé, soit le port de déchargement initialement envisagé, soit un établissement, une filiale ou un représentant du défendeur, soit le lieu où le contrat a été conclu et ce, en dépit de clauses contractuelles claires indiquant deva ...[+++]

Claimants could choose to proceed in any country hosting the actual port of loading or discharge, or the intended port of loading or discharge, or the defendant's place of business, branch or agency, or the place where the contract was made, notwithstanding clear provisions of the contract providing the forum in which potential claims can be made.




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Date index: 2022-05-27
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