C. considérant qu'en vertu de l'article 7 du projet de loi, «toute personne prenant part à l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays, au financement, aux défilés ou réunions, à la publicité et aux manifestations publiques de relations amoureuses entre personnes du même sexe, directement ou indirectement, en public ou en privé, commet une infraction et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans»,
C. whereas under Article 7 of the bill 'any person who is involved in the registration of gay clubs, societies and organisations, sustenance, procession or meetings, publicity and public show of same-sex amorous relationships directly or indirectly in public and in private is guilty of an offence and liable on conviction to a term of five years' imprisonment',
