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Balance des paiements intrinsèque
Définir les taux d'intérêt des paiements
Paiements d'intérêts périodiques à taux fixe

Traduction de «Définir les taux d'intérêt des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
définir les taux d'intérêt des paiements

define payment interest rates


balance des paiements hors incidence des taux d'intérêt et des taux de change [ balance des paiements intrinsèque ]

core balance [ core balance of payments ]


paiements d'intérêts périodiques à taux fixe

stream of fixed periodic interest payments [ fixed periodic interest payments ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont celles qui sont pleinement convertibles et pour lesquelles on dispose de données permettant de définir les taux d'intérêt minimums mentionnés à l'article 7 du présent accord sectoriel, ainsi qu'à l'article 20 de l'Arrangement pour les délais de remboursement inférieurs à 11 ans.

The currencies that are eligible for official financing support are those which are fully convertible and for which data are available to construct the minimum interest rates mentioned in Article 7 of this Sector Understanding, and in Article 20 of the Arrangement for repayment terms less than 11 years.


Les monnaies dans lesquelles il peut être accordé un soutien financier public sont celles qui sont pleinement convertibles et pour lesquelles on dispose de données permettant de définir les taux d'intérêt minimum mentionnés à l'article 4 du présent accord sectoriel, ainsi qu'à l'article 20 de l'Arrangement pour les délais de remboursement inférieurs à 11 ans.

The currencies that are eligible for official financing support are those which are fully convertible and for which data are available to construct the minimum interest rates mentioned in Article 4 of this Sector Understanding, and Article 20 of the Arrangement for repayment terms less than 11 years.


L’utilisateur de services de paiement est informé le plus rapidement possible de toute modification du taux d’intérêt, selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1, à moins que les parties ne soient convenues d’une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt ou de change peuvent être appliquées sans préavis si elles sont plus favo ...[+++]

The payment service user shall be informed of any change in the interest rate at the earliest opportunity in the same way as provided for in Article 51(1), unless the parties have agreed on a specific frequency or manner in which the information is to be provided or made available. However, changes in interest or exchange rates which are more favourable to the payment service users, may be applied without notice.


Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.


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Il convient aussi d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation d’informer les consommateurs, à titre gratuit et au moins une fois par an, de tous les frais facturés pour leur compte de paiement, y compris, le cas échéant, le taux d’intérêt débiteur et le taux d’intérêt créditeur.

An obligation should also be introduced requiring payment service providers to inform consumers, free of charge and at least annually, of all the fees charged on their payment account including, if applicable, the overdraft interest rate and the credit interest rate.


La définition des intérêts annuels par l’intermédiaire de la formulation suivante [les intérêts sur le crédit sont calculés en fonction du solde journalier, subdivisé par catégories (paiements, retraits d’espèces, frais et commissions), et du taux d’intérêt journalier afférent à la période de calcul. Les int ...[+++]

Is the following statement concerning annual interest: ‘Interest on credit shall be calculated by reference to the daily balance, broken down by item (payments, cash withdrawals, charges and commission) and the daily rate of interest for the calculation period. Interest shall calculated on a daily basis in accordance with the following formula: the sum achieved by multiplying the amount of each item on the daily balance by the daily rate of interest applicable on the relevant day; the daily rate of interest shall be calculated as the ...[+++]


«taux d’intérêt créditeur»: le taux de l’intérêt qui est versé au consommateur pour les fonds détenus sur un compte de paiement.

‘credit interest rate’ means any rate at which interest is paid to the consumer in respect of funds held in a payment account.


Pour définir le taux dintérêt créditeur, un emprunteur diligent opérant dans une économie de marché (ci-après désigné par «emprunteur privé») aurait essentiellement pris en compte les éléments suivants:

In defining the loan rate, a prudent borrower operating in a market economy (hereinafter a ‘private borrower’) would essentially have considered the following factors:


«intérêts légaux pour retard de paiement», les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins.

statutory interest for late payment’ means simple interest for late payment at a rate which is equal to the sum of the reference rate and at least eight percentage points.


L'utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d'intérêt le plus rapidement possible, selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, à moins que les parties soient convenues d'une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paieme ...[+++]

The payment service user shall be informed of any change in the interest rate at the earliest opportunity in the same way as provided for in Article 41(1), unless the parties have agreed on a specific frequency or manner in which the information is to be provided or made available. However, changes in interest or exchange rates which are more favourable to the payment service users, may be applied without notice.




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Définir les taux d'intérêt des paiements ->

Date index: 2022-07-18
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