Traduction de «Définition physique du fichier d'échange Windows » (Français → Anglais) :

définition physique du fichier d'échange Windows | fichier d'échange permament Windows 3.x | par [Abbr.]

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’ ...[+++]un produit en ce qui concerne la définition de l’indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de confé ...

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charge ...[+++]s d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...

D’une manière générale, la proposition introduit une série d’améliorations quant à l’échange d’informations, à savoir: une meilleure définition des cas dans lesquels les États membres peuvent réaliser une enquête administrative, ainsi que des mesures pour pallier la non-réalisation d'une enquête; une meilleure définition des conditions relatives à l’échange automatisé d’informations, y compris concernant l’utilisation de formulaires ou de fichiers types, ai ...[+++]nsi que l’introduction de l’échange spontané et de l’obligation d’assurer un retour d’information, c’est-à-dire de fournir des informations relatives à l’utilisation des informations transmises par un autre État membre.

L'article 1er définit l'objet de la directive, à savoir l’établissement de règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, et énonce les deux objectifs poursuivis par ce texte: protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment leur droit à la protection des données à caractère personnel, et assurer l’échange ...[+++] de ces données entre autorités compétentes au sein de l’Union.