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Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégagement endoscopique des voies aériennes
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Dégager d'une obligation
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Dégager des obligations
Junk bond
Obligation de pacotille
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation à haut risque
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Relever d'une obligation
Relever de l'obligation du secret professionnel
Se dégager des obligations contractées
écrou HK dégagé
écrou HK dégagés
écrou HKL
écrou à créneaux dégagés
écrou à créneaux dégagés fendus

Traduction de «Dégager d'une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

withdraw itself from such rights and obligations


se dégager des obligations contractées

to discharge an obligation




dégager d'une obligation [ relever d'une obligation ]

relieve of duty [ relieve from duty ]


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory


écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus

hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


dégagement endoscopique des voies aériennes

Endoscopic airway clearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Êtes-vous au courant de ce que cela pourrait signifier pour les écoles confessionnelles une fois que le Québec sera dégagé des obligations que lui impose l'article 93?

Are you aware of the possible significance to denominational schools once Quebec is removed from its obligations under section 93?


Il est manifeste que, pour le gouvernement, l'examen des politiques sert de prétexte pour se dégager des obligations qui ont permis de soutenir les femmes dans leur travail et leur carrière.

It's clear the government is using the policy review to step back from its obligations that have supported women in their work and careers.


Il existe en droit international un principe reconnu universellement selon lequel un vide juridique ou une faille dans le droit municipal, ou toute autre faille de la législation nationale nécessaire, ne dégage pas les États et autres entités internationales de leurs obligations internationales; en conséquence, aucune entité juridique internationale ne peut invoquer les dispositions de la législation nationale, ou encore les lacunes de cette législation, pour être dégagée ...[+++]

There exists in international law a universally recognised principle whereby a gap or deficiency in municipal law, or any lack of the necessary national legislation, does not relieve States and other international subjects from their international obligations; consequently, no international legal subject can plead provisions of national legislation, or lacunae in that legislation, to be absolved of its obligations; when they do so, they are in breach of those obligations.


Il existe en droit international un principe reconnu universellement selon lequel un vide juridique ou une faille dans le droit municipal, ou toute autre faille de la législation nationale nécessaire, ne dégage pas les États et autres entités internationales de leurs obligations internationales; en conséquence, aucune entité juridique internationale ne peut invoquer les dispositions de la législation nationale, ou encore les lacunes de cette législation, pour être dégagée ...[+++]

There exists in international law a universally recognised principle whereby a gap or deficiency in municipal law, or any lack of the necessary national legislation, does not relieve States and other international subjects from their international obligations; consequently, no international legal subject can plead provisions of national legislation, or lacunae in that legislation, to be absolved of its obligations; when they do so, they are in breach of those obligations.


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Les obligations de service public peuvent valoir pour des réseaux au sein desquels certains services sont fournis en dégageant un bénéfice raisonnable sans compensation financière; l'inclusion de tels services dans les obligations de services publics ne doit pas donner lieu au versement de compensations qui dépassent le montant nécessaire pour garantir l'ensemble des services de réseau.

Public service obligations may refer to networks in which some services can be operated with a fair profit without financial compensation; the inclusion of such services within the scope of the public service obligations should not result in compensation payments exceeding the amount necessary for providing the whole range of network services.


3. reconnaît que l'Agence a pris des mesures pour faire en sorte que les engagements restant à liquider non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l'exercice, et a chargé ses ordonnateurs d'initier la procédure de dégagement dès qu'ils auront la certitude qu'une mesure n'est pas ou ne sera pas pleinement mise en œuvre; invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si les mesures ont été suffisantes pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise;

3. Acknowledges that the Agency took steps in order to ensure outstanding balances on commitments not related to existing legal obligations were decommitted before the end of the year, and had instructed its Authorising Officers to initiate the decommitment procedure as soon as there is certainty that a measure is not or will not be fully implemented; calls on the Agency to report to the discharge authority whether the measures have been sufficient for avoiding the recurrence of a similar situation;


Les amendements à la convention sont entrés en vigueur le 1 janvier 2012. Afin d'éviter de retarder l'alignement du droit de l'UE sur les amendements de Manille ainsi qu'un hiatus entre les obligations de l'UE et les obligations internationales des États membres, le rapporteur tient à coopérer étroitement avec la présidence danoise afin de dégager rapidement un accord.

Manila amendment and to avoid causing conflict between EU obligations and the international obligations of its Member States, the rapporteur is keen to work closely with the Danish Presidency to find swift agreement.


Octobre 2006 constitue une échéance réaliste pour permettre de passer à d'autres formes de financement et de se dégager d'obligations contractuelles existantes.

October 2006 is a realistic lead time to allow for alternative funding and to phase out existing contractual obligations.


C'est pourquoi il conviendrait, au sommet de Lisbonne, d'adresser aux différents États membres un certain nombre de recommandations et non pas des obligations globales, en particulier des obligations trop contraignantes au niveau des moyens financiers à dégager.

In this respect, the summit in Lisbon should table recommendations to the individual states, without imposing comprehensive obligations or heavy financial burdens.


La décision de changer d'orientation en demandant au gouvernement fédéral de consentir à une abrogation bilatérale de l'article 93 est de toute évidence une manoeuvre politique pour obliger le gouvernement fédéral à dégager le gouvernement provincial de son obligation constitutionnelle à l'égard des droits à l'enseignement confessionnel.

The decision to change course by asking the federal government to agree bilaterally to abrogate section 93 is clearly a political move designed to challenge the federal government to release the provincial government from its constitutional obligation with respect to denominational rights in education.


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