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Accorder un dégrèvement à l'égard de l'impôt
Dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT
Exemption d'impôt accordé par le ministre
Exonération d'impôt accordée par le ministre

Traduction de «Dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre

minister's tax exemption


exemption d'impôt accordé par le ministre

minister's tax exemption


exemption d'impôt accordé par le ministre

minister's tax exemption


accorder un dégrèvement à l'égard de l'impôt

give credit for the tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Dans la détermination des revenus visés aux alinéas 4(1)e) et 7(1)l) à w) à l’égard d’une province pour un exercice, le ministre peut rajuster le montant indiqué dans le certificat, si cela est nécessaire afin de veiller à l’uniformité du calcul des revenus pour toutes les provinces, en y ajoutant ou en retranchant toute charge subie ou toute subvention ou tout dégrèvement ou réduction d’impôt accordé par le gouvernement de cette province pour cette source de revenu.

(2) In determining the revenues described in paragraphs 4(1)(e) and 7(1)(l) to (w) in respect of a province for a fiscal year, the Minister may adjust the amount set out in the certificate by adding or deducting the amount of any expense, subsidy, rebate or tax reduction incurred or granted by the government of that province in relation to that revenue source, if that addition or reduction is necessary to ensure that revenues are calculated consistently for all provinces.


(2) Dans la détermination des revenus visés aux alinéas 4(1)e) et 7(1)l) à w) à l’égard d’une province pour un exercice, le ministre peut rajuster le montant indiqué dans le certificat, si cela est nécessaire afin de veiller à l’uniformité du calcul des revenus pour toutes les provinces, en y ajoutant ou en retranchant toute charge subie ou toute subvention ou tout dégrèvement ou réduction d’impôt accordé par le gouvernement de cette province pour cette source de revenu.

(2) In determining the revenues described in paragraphs 4(1)(e) and 7(1)(l) to (w) in respect of a province for a fiscal year, the Minister may adjust the amount set out in the certificate by adding or deducting the amount of any expense, subsidy, rebate or tax reduction incurred or granted by the government of that province in relation to that revenue source, if that addition or reduction is necessary to ensure that revenues are calculated consistently for all provinces.


N'est-il pas vrai que le certificat accordé par la ministre, dont on a besoin pour réclamer les crédits d'impôt, n'est accordé qu'à la fin du processus?

Is it not true that the minister's certificate, which you need to claim your tax credit, is given at the end of the process?


Je voudrais simplement dire à mon collègue Schmidt que j’ai été frappé par une dépêche de l’AFP, une déclaration du premier ministre de Suède, M. Persson, qui disait: si les pays candidats continuent à diminuer l’impôt des sociétés comme ils le font, nous ne sommes plus d’accord de financer à travers les fonds structurels ces pays candidats.

I would simply like to tell Mr Schmidt that I was struck by a French Press Agency dispatch, a statement by the Swedish Prime Minister, Mr Persson, which said that if the candidate countries continued to decrease corporate tax as they were doing, it would no longer be possible to agree to finance these candidate countries through the structural funds.


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17. propose aux États membres que, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs politiques fiscales, ils étudient et exploitent la possibilité d'accorder des dégrèvements de l'impôt, qui, en aucun cas, ne doivent être répercutés directement ou indirectement sur les travailleurs, aux entreprises qui mettent à la disposition de leurs employés un service de garde et d'accueil des enfants, spécialement dans les cas où l'organisation du travail prévoit un système de roulement ou des horaires qui ne sont pas adaptés aux services d ...[+++]

17. Proposes to Member States that in drawing up and applying their fiscal policies they should study and assess the possibility of reducing tax burdens, which should not however have direct or indirect repercussions for workers, on those undertakings which make available to their employees a nursery and children's day-care service, particularly in those cases where the work is organised in shifts or the timetable is not in line with services of this type;


Le premier ministre est-il d'accord, puisqu'on parle de son ministre des Affaires étrangères-je comprends que cela l'énerve d'en parler, mais enfin il devrait répondre-le premier ministre est-il d'accord avec son ministre des Affaires étrangères qui considère que pour régler la question des dédoublements et des chevauchements, le Québec devrait devenir une province comme les autres, en fermant ses centres de Tr ...[+++]

Does the Prime Minister agree, since we are talking about his Minister of Foreign Affairs-I realize it annoys him to discuss this but, after all, he should answer the question-does the Prime Minister agree with his Minister of Foreign Affairs, who feels that to deal with duplication and overlap, Quebec should become a province like the others, in other words, close its Travail Québec centres and let the federal government collect its taxes?


À la lumière de ces accords internationaux, le ministre va-t-il maintenant envisager de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire en sorte que le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger n'aille pas à l'encontre des obligations internationales du Canada?

In light of the international agreements, will the minister now consider amending the Income Tax Act so that the overseas tax credit does not violate Canada's international obligations?




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Dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT ->

Date index: 2021-07-01
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