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Acceptation par l'organisation
Adhésion de l'organisation
Amener l'organisation à épouser la cause
Amener l'organisation à épouser la mission
Délai d'acceptation accordé à un héritier
Délai de délibérer
Offre avec délai pour accepter
Offre à durée de validité limitée
S'assurer l'accord de l'organisation
Sensibiliser l'organisation
Soutien de l'organisation

Traduction de «Délai d'acceptation accordé à un héritier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de délibérer [ délai d'acceptation accordé à un héritier ]

cretio


offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)

offer with time limit for acceptance


acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]

buy in by the organization
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une autorité nationale peut refuser d’accorder une autorisation préalable si elle estime que les soins de santé nécessaires peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.

A national authority may refuse to give prior authorisation if it considers it can provide the patient with the necessary healthcare within a time limit which is medically justifiable.


Une autorité nationale peut refuser d’accorder une autorisation préalable si elle estime que les soins de santé nécessaires peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.

A national authority may refuse to give prior authorisation if it considers it can provide the patient with the necessary healthcare within a time limit which is medically justifiable.


Pour ce qui est du protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, il a été convenu de poursuivre les discussions en vue de trouver une solution acceptable pour tous dans les meilleurs délais et d’inviter la Colombie et le Pérou à formuler des observations plus détaillées.

Regarding the Protocol of Accession of Ecuador to the Agreement it was agreed to continue discussions with a view to find a solution agreeable to all as soon as possible and that Colombia and Peru would provide more detailed comments.


Pour ce qui est du protocole d’adhésion de l’Équateur à l’accord, il a été convenu de poursuivre les discussions en vue de trouver une solution acceptable pour tous dans les meilleurs délais et d’inviter la Colombie et le Pérou à formuler des observations plus détaillées.

Regarding the Protocol of Accession of Ecuador to the Agreement it was agreed to continue discussions with a view to find a solution agreeable to all as soon as possible and that Colombia and Peru would provide more detailed comments.


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5. Sans préjudice du paragraphe 6, points a) à c), l’État membre d’affiliation ne peut refuser d’accorder une autorisation préalable si le patient a droit aux soins de santé concernés, conformément à l’article 7, et si ces soins de santé ne peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical, sur la base d’une évaluation médicale objective de l’état pathologique du patient, de ses antécédents, de l’évolution probable de sa maladie, du degré de sa douleur et/ou de la nature de son handicap au moment d ...[+++]

5. Without prejudice to points (a) to (c) of paragraph 6, the Member State of affiliation may not refuse to grant prior authorisation when the patient is entitled to the healthcare in question in accordance with Article 7, and when this healthcare cannot be provided on its territory within a time limit which is medically justifiable, based on an objective medical assessment of the patient’s medical condition, the history and probable course of the patient’s illness, the degree of the patient’s pain and/or the nature of the patient’s d ...[+++]


5. Sans préjudice du paragraphe 6, points a) à c), l’État membre d’affiliation ne peut refuser d’accorder une autorisation préalable si le patient a droit aux soins de santé concernés, conformément à l’article 7, et si ces soins de santé ne peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical, sur la base d’une évaluation médicale objective de l’état pathologique du patient, de ses antécédents, de l’évolution probable de sa maladie, du degré de sa douleur et/ou de la nature de son handicap au moment d ...[+++]

5. Without prejudice to points (a) to (c) of paragraph 6, the Member State of affiliation may not refuse to grant prior authorisation when the patient is entitled to the healthcare in question in accordance with Article 7, and when this healthcare cannot be provided on its territory within a time limit which is medically justifiable, based on an objective medical assessment of the patient’s medical condition, the history and probable course of the patient’s illness, the degree of the patient’s pain and/or the nature of the patient’s d ...[+++]


1. Tout différend né de la mise en œuvre du présent accord et de toutes questions y afférentes donne lieu à des consultations entre les parties afin de trouver une solution mutuellement acceptable, y compris en prévoyant que l'une ou l'autre partie puisse remédier au problème dans un délai raisonnable.

1. Any dispute arising from the implementation of this Agreement, and any matters related thereto, shall give rise to consultations between the Parties, with a view to reaching a mutually agreeable resolution, including providing an opportunity for either Party to cure within a reasonable time.


1. Le report de paiement ne peut être accordé pour les montants de droits qui, bien que relatifs à des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, sont pris en compte conformément aux dispositions en vigueur en ce qui concerne l'acceptation de déclarations incomplètes, en raison du fait que le déclarant n'a pas, à l'expiration du délai fixé, apporté les éléments nécessaires à la d ...[+++]

1. Deferment of payment shall not be granted in respect of amounts of duty which, although relating to goods entered for a customs procedure which entails the obligation to pay such duty, are entered in the accounts in accordance with the provisions in force concerning acceptance of incomplete declarations, because the declarant has not, by the time of expiry of the period set, provided the information necessary for the definitive valuation of the goods for customs purposes or has not supplied the particulars or the document missing w ...[+++]


Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'accepta ...[+++]

ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .


Si le présent accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article dans un délai de deux ans à compter du 1er octobre 1980 , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies invitera , aussitôt qu'il le jugera possible après cette date , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifi ...[+++]

IF THIS AGREEMENT DOES NOT COME INTO FORCE PROVISIONALLY UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE WITHIN TWO YEARS FROM 1 OCTOBER 1980 , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL INVITE , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE AFTER THAT DATE , THE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET WITH A VIEW TO RECOMMENDING WHETHER OR NOT THOSE GOVERNMENTS IN A POSITION TO DO SO SHOULD TAKE THE NECESSARY STE ...[+++]




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Délai d'acceptation accordé à un héritier ->

Date index: 2022-10-20
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