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Délai d'entrée en action des secours

Traduction de «Délai d'entrée en action des secours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les actions de secours en faveur de la population civile du territoire occupé sont régies par les articles 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 et 111 de la IV Convention, ainsi que par l’article 71 du présent Protocole, et seront menées sans délai.

2. Relief actions for the benefit of the civilian population of occupied territories are governed by Articles 59, 60, 61, 62, 108, 109, 110 and 111 of the Fourth Convention, and by Article 71 of this Protocol, and shall be implemented without delay.


La phase 0, c'est-à-dire la phase à laquelle nous nous trouvons en ce moment et à laquelle les Canadiens participent, est en fait une phase de reconnaissance; une mise en place des forces armées dans la région, ce qui a déjà été fait; et une préparation accrue de ces forces armées pour que les délais d'entrée en action deviennent le plus brefs possible.

Phase 0, which is what we are in at the moment and in which Canadians are currently participating, is really reconnaissance operations; build-up of forces in the region, which has already been done; and increasing their readiness and shortening their time to actually carry out operations.


La phase 0, c'est-à-dire la phase à laquelle nous nous trouvons en ce moment et à laquelle les Canadiens participent, est en fait une phase de reconnaissance; une mise en place des forces armées dans la région, ce qui a déjà été fait; et une préparation accrue de ces forces armées pour que les délais d'entrée en action deviennent le plus brefs possible.

Phase 0, which is what we are in at the moment and in which Canadians are currently participating, is really reconnaissance operations; build-up of forces in the region, which has already been done; and increasing their readiness and shortening their time to actually carry out operations.


Correction des erreurs manifestes de politique || Fixation de limites: - déficit de 3 % du PIB - dette de 60 % du PIB ou qui diminue suffisamment Définition de «qui diminue suffisamment» = respect du critère de réduction de la dette Critère de réduction de la dette = réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans de l’écart allant jusqu’à 60 %, en tenant compte du cycle, ou respect du critère au cours des deux prochaines années (Période de transition pour les États membres faisant l’objet d’une PDE au moment de l’entrée en vigueur, en déce ...[+++]

Correct gross policy errors || Sets limits: - Deficit of 3% of GDP - Debt of 60% of GDP or sufficiently diminishing Definition of sufficiently diminishing = respect of debt reduction benchmark Debt reduction benchmark = reduction of 5% per year on average over 3 years of the gap to 60% taking the cycle into account or respect in the next two years (Transition period for MS in EDP at entry into force (Dec 2011) for three years after the correction of the excessive deficit.) || Minimum annual improvement of at least 0.5% of GDP as a benchmark in structural terms Possible extension of deadline: - If effective action has ...[+++]


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Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de p ...[+++]

After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.


Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente action commune, les structures à long terme du bureau du RSUE seront encore développées et consolidées, sur la base d'un rapport établi par la présidence en étroite coopération avec le SG/HR, le RSUE et la Commission.

Within six months from the entry into force of this Joint Action, the long-term structures of the EUSR office will be further elaborated and consolidated, on the basis of a report prepared by the Presidency in close cooperation with the SG/HR, the EUSR and the Commission.


Le nouvel article 29 prévoit que le nouvel article 5.1 de la LPGTI (lequel établit le délai d’une action en vue du recouvrement de toute somme due) s’applique à toute somme due et intérêts courus en vertu du projet de loi à la date d’entrée en vigueur du nouvel article 29, indépendamment du fait que leur recouvrement soit déjà prescrit en vertu des lois fédérales ou pro ...[+++]

New section 29 specifies that new section 5.1 (which establishes the limitation period for commencing an action to collect amounts owing) applies to any amount owing and to any interest owing under the bill on the day on which new section 29 comes into force, whether or not recovery of the money owing was previously barred by an Act of Parliament or a law of a province.


Le nouvel article 29 prévoit que le nouvel article 5.1 de la LPGTI (lequel établit le délai d’une action en vue du recouvrement de toute somme due) s’applique à toute somme due et intérêts courus en vertu du projet de loi à la date d’entrée en vigueur du nouvel article 29, indépendamment du fait que leur recouvrement soit déjà prescrit en vertu des lois fédérales ou pro ...[+++]

New section 29 specifies that new section 5.1 (which establishes the limitation period for commencing an action to collect amounts owing) applies to any amount owing and to any interest owing under the bill on the day on which new section 29 comes into force, whether or not recovery of the money owing was previously barred by an Act of Parliament or a law of a province.


considérant que, le présent règlement s'appliquant pour le moment aux activités de transport par chemin de fer des six entreprises nationales de chemin de fer des États membres et, pour les entreprises des autres modes de transport, aux entreprises n'effectuant pas principalement des transports de caractère local ou régional, le Conseil devra décider, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, des actions ...[+++]

Whereas, since this Regulation is at present to apply to rail transport operations of the six national railway undertakings of the Member States and, as regards other transport undertakings, to undertakings not mainly providing transport services of a local or regional character, the Council will have to decide within three years from the entry into force of this Regulation what measures should be taken with regard to public service obligations in respect of transport oper ...[+++]


3. Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil décide, sur la base des principes et objectifs énoncés à la section II de sa décision du 13 mai 1965, des actions à entreprendre en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public pour les prestations de transport qui ne relèvent pas du présent règlement.

3. Within three years of the entry into force of this Regulation the Council shall, on the basis of the principles and objectives set out in Section II of its Decision of 13 May 1965, decide on the action to be taken with regard to obligations inherent in the concept of a public service affecting transport operations which are not covered by this Regulation.




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Date index: 2023-08-18
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