Traduction de «Délai de mise sous sécurité à l'extinction » (Français → Anglais) :

Ces zones seront mises sous sécurité pour garantir que les articles soient bien séparés du stock vendable.

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels ...[+++] sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...

Je n'ai pas sous les yeux le texte du discours que j'ai prononcé lors du débat, mais je me rappelle que ces éléments étaient les suivants : premièrement, les peuples autochtones affirment qu'il n'y a pas du tout eu de consultations récentes au sujet de cette initiative; deuxièmement, comme les représentants de la Commission du droit nous l'ont fait savoir hier, il devrait y avoir une disposition de dérogation afin de garantir, étant donné que cette question est aussi délicate, que les droits ne sont pas violés; troisièmement, il conviendrait de prévoir un plus long délai ...[+++]class=yellow2> de mise en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une situation particulièrement difficile, afin de permettre aux gens de s'y adapter progressivement; et mon dernier point concerne une disposition d'interprétation.

La stratégie prévoit également de réviser la législation sur les plafonds d'émission nationaux, de prolonger, sous conditions strictes, certains délais de mise en œuvre de dispositions législatives, de moderniser la communication des données et de renforcer la cohérence avec les autres politiques environnementales.

La stratégie prévoit également de réviser la législation sur les plafonds d'émission nationaux, de prolonger, sous conditions strictes, certains délais de mise en œuvre de dispositions législatives, de moderniser la communication des données et de renforcer la cohérence avec les autres politiques environnementales.

Lorsqu'elles choisissent entre ces solutions, les autorités doivent tenir compte de différents facteurs tels que l'effet de chaque option sur la santé publique et la sécurité, les avantages pour l'environnement général, les coûts et le délai de mise en oeuvre, les chances de succès, la possibilité de dommages ultérieurs et indirects, la distance du site endommagé et les préoccupations sociales, économiques et culturelles, ainsi que d'autres aspects importants spécifiques à la localité.