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Délai de préavis dans le cas de cessation de l'emploi

Traduction de «Délai de préavis dans le cas de cessation de l'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de préavis dans le cas de cessation de l'emploi

period of notice for termination of employment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y aussi la question de l'indemnité versée dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'emploi.

There is also the matter of payment to be made within 30 days of termination of employment.


5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emploi ...[+++]

5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people from falling into the category of working poor; stresses that employment and traineeship contracts should ...[+++]


84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales e ...[+++]

84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;


Dans son livre vert sur la modernisation du droit du travail, la Commission souligne certaines questions: «En utilisant des contrats non standardisés, les entreprises cherchent à rester compétitives dans une économie mondialisée, en évitant notamment les coûts qu’impliquent le respect des règles relatives à la protection de l’emploi, les délais de préavis et les dépenses liées aux cotisations sociales qui y sont associées».

In its Green Paper on modernising labour law, the Commission highlights some of the issues ‘through non-standard contracts, businesses seek to remain competitive in the global economy by avoiding the cost of compliance with employment protection, notice periods and the cost of social security contributions’.


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Je crois également que le Parlement devrait se dire d'accord sur la nécessité de protéger les revendeurs selon la proposition de la Commission : le délai de préavis minimal et l'obligation de fournir des justifications pour la cessation du contrat visent à renforcer la position des concessionnaires.

I feel, moreover, that Parliament should agree on the need to protect dealers in the way the Commission has proposed: the minimum period of notice and the obligation to provide detailed reasons for termination of a contract are intended to strengthen the position of dealers.


2 bis. Le texte de l'article 47, point 2 a) (chapitre 9: cessation définitive des fonctions) est remplacé par le texte suivant:"2) En cas de contrat à durée indéterminée:a) au terme du délai de préavis fixé dans l'accord, lequel ne peut être inférieur à deux jours par mois de service et doit être égal à au moins 15 jours et au plus trois mois.

(a) at the end of the period of notice specified in the contract; the length of the period of notice shall not be less than two days for each completed month of service, subject to a minimum of 15 days and a maximum of three months.


Les gouvernements fédéral et ontarien sont les deux seuls au Canada à imposer par voie législative une indemnité de cessation d'emploi en plus de l'indemnité de préavis.

The federal jurisdiction and Ontario are the only two in Canada that make statutory provisions for severance pay in addition to notice of termination requirements.


Un employeur doit, par contre, donner à l'employé un préavis de cessation d'emploi raisonnable ou, autrement, verser à l'employé un montant égal à ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé durant cette période.

What an employer is required to do is give the employee a reasonable notice of termination of employment. Failing that, the employer is required to make a payment equal to what the employee would have earned had he worked for that notice period.


Le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario sont les seuls au Canada à avoir une disposition sur l'indemnité de départ en plus d'une disposition exigeant le préavis de cessation d'emploi.

The federal jurisdiction of the Government of Canada and the province of Ontario are the only two jurisdictions in Canada that have a statutory provision for severance pay in addition to notice of termination requirements.


Tandis que les dépenses à voter correspondent aux paiements effectués en remplacement du préavis de licenciement, de cessation d'emploi et de fin d'emploi, le montant de 400 millions de dollars doit servir à couvrir les coûts futurs du versement de prestations non réduites aux personnes ayant accepté les modalités du Programme d'encouragement à la retraite anticipée, lequel annulait les pénalités habituellement appliquées aux prest ...[+++]

Whereas the expenditures to be voted are for pay in lieu of notice, severance and separation, the $400 million is to defray the future costs of paying unreduced pensions to those who accepted the Early Retirement Incentive, which waived the usual penalties applied to the pension payments of employees who retire prior to reaching age 55 and completing at least thirty years' service.




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Date index: 2021-11-08
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