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Délibérations qui requièrent l'unanimité

Traduction de «Délibérations qui requièrent l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délibérations qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity


adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

adoption by the Council of acts which require unanimity


conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui requièrent l'unanimité.

Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption of decisions requiring unanimity.


L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui requièrent l'unanimité.

Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption of decisions requiring unanimity.


L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui requièrent l'unanimité.

Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption of decisions requiring unanimity.


L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations qui requièrent l'unanimité.

Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption of decisions requiring unanimity.


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1. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.

1. Where it is required to act by a simple majority, the Council shall act by a majority of its component members.


1. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.

1. Where it is required to act by a simple majority, the Council shall act by a majority of its component members.


4. Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.

4. Abstentions by Members present in person or represented shall not prevent the adoption by the Council of acts which require unanimity.


L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimi.

Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption by the European Council of acts which require unanimity.


L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil européen qui requièrent l'unanimi.

Abstentions by members present in person or represented shall not prevent the adoption by the European Council of acts which require unanimity.


Toutefois, pour l'application des articles 21, 32, 32 bis, 45 ter et 78 octies du présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, de l'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.

However, for the purposes of applying Articles 21, 32, 32a, 45b and 78h of this Treaty, and Article 16, the third paragraph of Article 20, the fifth paragraph of Article 28 and Article 44 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice, abstention by members present in person or represented shall not prevent the adoption by the Council of acts which require unanimity.




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Date index: 2023-02-14
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