Traduction de «Délit commis à l'occasion du travail » (Français → Anglais) :

En octobre 2004, la Belgique a présenté une initiative sur la reconnaissance mutuelle des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à une condamnation pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.

En octobre 2004, la Belgique a présenté une initiative sur la reconnaissance mutuelle des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à une condamnation pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.

Ce que signifie au juste la coopération et l'uniformisation de la coopération policière et judiciaire ressort parfaitement d'un document confidentiel d'Europol qui a récemment fait l'objet de fuites et qui, sous le titre évocateur de "Meilleures pratiques européennes en matière de traitement des sources d'information", sanctionne le recours par les agents travaillant pour la police à des opérations d'arnaque et de dénonciation, actions qui demeureront impunies même si les agents concernés ont participé au délit commis.

Pour le même délit commis en deux différentes occasions, Marco Pannella, le leader radical, a été acquitté le 12 février 2002 et condamné le jour suivant; Pannella, qui s'était dénoncé lui‑même pour possession de cannabis à Stockport, n'a pas été arrêté.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.