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Délégation de pouvoirs en matière d'achat
Instrument de délégation des pouvoirs de dotation

Traduction de «Délégation de pouvoirs en matière d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation de pouvoirs en matière d'achat

delegation of procurement authority


instrument de délégation de pouvoirs en matière de dotation en personnel [ instrument de délégation des pouvoirs de dotation ]

instrument of delegation of staffing authority [ instrument-of-staffing delegation | staffing delegation instrument ]


délégation de pouvoirs pour l'achat de biens et services courants

standard purchase delegation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette délégation de pouvoir est conférée à la Commission en tenant compte de la nécessité de mener un débat politique sur la politique de l'Union en matière de visas au sein de l'espace Schengen.

Conferring such power on the Commission takes into account the need for political discussion on the Union policy on visas in the Schengen area.


En mai 2002, sept des dix pays bénéficiaires avaient obtenu de la Commission délégation du pouvoir décisionnel en matière de gestion.

By May 2002 seven of the ten beneficiary countries had secured Commission conferral of management Decisions.


De fait, la délégation de pouvoirs en matière d'achat de biens se limite à 5 000 $ dans les autres ministères.

In fact delegation of authority to acquire goods is limited to $5,000 in other government departments.


On part du principe que le gouvernement fédéral doit en permanence veiller à ce que les dispositions des lois sur les pêches s'appliquant aux régions intérieures soient respectées lorsque les provinces disposent d'une délégation de pouvoirs en matière de gestion des pêches.

It is recognized that there are continuing federal responsibilities to ensure that those provisions of the Fisheries Act are met in inland areas where provinces have been delegated responsibility for fisheries management.


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2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la délégation de la fonction de pouvoir adjudicateur et aux centrales d'achat.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the delegation of the function of contracting authority and on central purchasing bodies.


En fin de compte, le ministre responsable ou le Conseil du Trésor, selon le niveau de délégation des pouvoirs en matière d'approvisionnement, prendra une décision en fonction du meilleur rapport qualité-prix.

At the end of the day, the responsible minister or the Treasury Board, depending on the level of delegation of authority for procurement, will make a decision based on the best value.


2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des ...[+++]

2. For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ means any judicial authority and all other authorities and legal professionals with competence in matters of succession which exercise judicial functions or act pursuant to a delegation of power by a judicial authority or act under the control of a judicial authority, provided that such other authorities and legal professionals offer guarantees with regard to impartiality and the right of all parties to be heard and provided that their decisions under the law of the Member State ...[+++]


Comme vous le savez, le Comité des opérations gouvernementales et du budget a retiré sa confiance à l'ancien commissaire à la vie privée et a demandé deux vérifications, la première à la vérificatrice générale et la seconde à la Commission de la fonction publique, qui a décidé, au début de la vérification, de supprimer certaines délégations de pouvoir en matière de nomination de cadres et d'assortir les opérations de nomination de certaines conditions.

As you are aware, the committee on government operations and estimates lost confidence in the performance of the former Privacy Commissioner and asked that two audits be initiated, one by the Auditor General and the other one by the Public Service Commission.


Nous maintenons que la délégation de pouvoirs en matière de dotation ne devrait pas permettre à l'administrateur général de se soustraire à la loi.

We maintain that the delegation of staffing authority should not enable the deputy head to be exempt from the Act.


Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; ...[+++]

Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; hel ...[+++]




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Date index: 2021-03-27
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