Traduction de «Délégué à l'intégration » (Français → Anglais) :

délégué à l'intégration | déléguée à l'intégration

Conférence suisse des délégués communaux, régionaux et cantonaux à l'intégration | Conférence suisse des délégués à l'intégration [ CDI ]

délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

délégué d'une conférence libre [ déléguée d'une conférence libre | délégué à une conférence libre | déléguée à une conférence libre | représentant à une conférence libre | représentante à une conférence libre ]

ministre délégué à la Famille et à l'Enfance [ ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance ]

réseau numérique à intégration de services à large bande | RNIS-LB | réseau numérique à intégration de services large bande | RNIS-LB | RNIS à large bande | RNIS large bande

réseau numérique à intégration de services à bande étroite | réseau numérique à intégration de services bande étroite | RNIS à bande étroite | RNIS bande étroite

délégué à la santé et à la sécurité

réseau numérique à intégration de services | RNIS

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1048 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 1048/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et aux actions d'information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répr ...[+++]ession de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 1048/2014 DE LA COMMISSION

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++] de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.