Traduction de «Démantèlement d'installations » (Français → Anglais) :

21. demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à d ...[+++]es installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires en Asie du Sud, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;

23. demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles sont conformes aux normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'UE, tel que le fait d'avoir recours à des ...[+++] installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires dans le sud de l'Asie, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;

renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

À cette fin, la constitution de fonds de démantèlement externes aux exploitants et destinés de façon spécifique au démantèlement de leurs installations, est la meilleure option afin d’atteindre l'objectif de démanteler les installations avec toutes les conditions de sûreté requises".

2. L’approvisionnement des fonds sera effectué en fonction de la durée de vie estimée de l'installation et des stratégies de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs choisies, pour couvrir notamment le démantèlement de l’installation, la gestion sûre et à long terme des déchets conventionnels et radioactifs de démantèlement de l’installation, la gestion sûre et à long terme du combustible usé des centrales nucléaires et les déchets résultant des opérations de retraitement, qui n'auraient pas été déjà totalement couverts dans les coûts d’exploit ...[+++]ation.

2. L'approvisionnement des fonds sera effectué en fonction de la durée de vie estimée de l'installation et de la stratégie de démantèlement choisie, pour couvrir notamment le démantèlement de l’installation, la gestion sûre et à long terme des déchets conventionnels et radioactifs de démantèlement de l’installation, la gestion sûre et à long terme du combustible usé des centrales nucléaires et les déchets résultant des opérations de retraitement, qui n'auraient pas été déjà totalement couverts dans les coûts d’exploitation.