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Action antistatutaire
Dépassement des limites de l'objet social
Excès de pouvoir

Traduction de «Dépassement des limites de l'objet social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la société n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social, si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.

However, Member States may provide that the company shall not be bound where such acts are outside the objects of the company, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in view of the circumstances have been unaware of it.


(4) En vertu du cadre établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil , les dispositifs aérodynamiques dont la longueur dépasse 500 millimètres et les véhicules à moteur équipés de cabines qui améliorent leurs performances aérodynamiques, lorsque lesdits véhicules dépassent les limites fixées par la directive 96/53/CE, doivent faire l'objet d'une réception par type préalablement à leur mise sur le marché.

(4) Pursuant to the framework of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council , aerodynamic devices exceeding 500 mm in length and motor vehicles equipped with cabs that improve their aerodynamic performance, where such vehicles exceed the limits set by Directive 96/53/EC, are to be type approved before being placed on the market.


(4) En vertu du cadre établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, les dispositifs aérodynamiques dont la longueur dépasse 500 millimètres et les véhicules à moteur équipés de cabines qui améliorent leurs performances aérodynamiques, lorsque lesdits véhicules dépassent les limites fixées par la directive 96/53/CE, doivent faire l'objet d'une réception par type préalablement à leur mise sur le marché.

(4) Pursuant to the framework of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council, aerodynamic devices exceeding 500 mm in length and motor vehicles equipped with cabs that improve their aerodynamic performance, where such vehicles exceed the limits set by Directive 96/53/EC, are to be type approved before being placed on the market.


(4) En vertu du cadre établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil , les dispositifs aérodynamiques dont la longueur dépasse 500 millimètres et les véhicules à moteur équipés de cabines qui améliorent leurs performances aérodynamiques, lorsque lesdits véhicules dépassent les limites fixées par la directive 96/53/CE, doivent faire l'objet d'une réception par type préalablement à leur mise sur le marché.

(4) Pursuant to the framework of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council , aerodynamic devices exceeding 500 mm in length and motor vehicles equipped with cabs that improve their aerodynamic performance, where such vehicles exceed the limits set by Directive 96/53/EC, are to be type approved before being placed on the market.


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Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.


Les denrées alimentaires contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques dépassant les limites prévues dans la directive 2006/125/CE doivent faire l'objet d'un étiquetage clair comportant un message d'avertissement destiné au consommateur final.

Food containing residues of plant protection products, which are above the limits foreseen in Directive 2006/125/EC, should be clearly labelled with a respective warning message providing this information for the final consumer.


limitent leur objet social aux activités prévues par la présente directive et aux opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

limit its objects to the business provided for in this Directive and operations directly arising therefrom, to the exclusion of all other commercial business.


Toutefois, les États membres peuvent prévoir que la SEC n'est pas engagée lorsque ces actes dépassent les limites de l'objet social de la SEC, si cette dernière prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Member States may, however, provide that the SCE shall not be bound where such acts are outside the objects of the SCE, if it proves that the third party knew that the act was outside those objects or could not in the circumstances have been unaware of it; disclosure of the statutes shall not of itself be sufficient proof thereof.


3. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'arti ...[+++]

3. On the basis of the risk assessment referred to in Article 4, workplaces where workers could be exposed to electromagnetic fields exceeding the action values shall be indicated by appropriate signs in accordance with Council Directive 92/58/EEC of 24 June 1992 on the minimum requirements for the provision of safety and/or health signs at work (ninth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC , unless the assessment carried out in accordance with Article 4(2) demonstrates that the exposure limit values are not exceeded and that safety risks can be excluded.


- Premièrement, il faut savoir que la contribution communautaire à la lutte contre l'exclusion sociale dépasse les limites des crédits de la ligne budgétaire Β3-4105, auxquels se réfère l'honorable député.

- First, we should be aware of the fact that the Community contribution to combating social exclusion goes beyond the limits of budget line B3-4105, to which the honourable Member refers.




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Dépassement des limites de l'objet social ->

Date index: 2023-04-30
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