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Déposer entre les mains d'un tiers
Déposé entre les mains d'un arbitre

Traduction de «Déposé entre les mains d'un arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposé entre les mains d'un arbitre

filed with an arbitrator


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person


déposer entre les mains d'un tiers

deposit a chattel with a third person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci exigera une action efficace des partenaires sociaux à tous les niveaux (européen, national, sectoriel et entreprises), la mise en place d'une responsabilité partagée entre les entreprises et les travailleurs en ce qui concerne l'employabilité de la main-d'oeuvre, la mobilité professionnelle et géographique, la modernisation et l'amélioration des relations de travail, et de la manière dont les partenaires sociaux travaillent, l'élaboration d'informations adéquates et de procédures consultatives et la création d'outils visant à prév ...[+++]

This will require strong action by social partners at all levels (European, national, sectoral and company), the development of shared responsibility between business and employees regarding the employability of the work force, occupational and geographical mobility, the modernisation and improvement of employment relations, the way in which the social partners work, the development of adequate information and consultative procedures and the creation of tools to prevent and mediate conflicts.


99. Lorsqu’un requérant dépose entre les mains de l’arbitre une garantie, dont le montant est à la satisfaction de l’arbitre, l’arbitre doit alors accorder au requérant une permission intérimaire d’entrée sur lesdites terres et d’utilisation desdites terres.

99. Where an applicant posts with the arbitrator a bond, in an amount satisfactory to the arbitrator, the arbitrator shall thereupon make an interim order permitting the applicant to enter upon and use the lands.


Tout député peut présenter à la Chambre une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé, à n’importe quel moment de la durée d’une séance de cette Chambre, en la déposant entre les mains du Greffier.

A petition for a private bill may be presented by a Member at any time during the sitting of the House by filing the same with the Clerk of the House.


Aucune pétition portant constitution en corporation d’une compagnie de chemin de fer ou d’une compagnie de canal, ou portant prolongement d’une ligne de chemin de fer ou d’un canal existant ou autorisé, ou portant construction d’un embranchement de voie ferrée ou de canal, ne sera prise en considération par l’examinateur, ou par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, tant qu’on n’aura pas déposé entre les mains dudit examinateur une carte ou un plan indiquant l’endroit où se trouveront ces ouvrages et chaque comté, canton, muni ...[+++]

No petition praying for the incorporation of a railway company, or of a canal company, or for an extension of the line of any existing or authorized railway or canal, or for the construction of branches thereto, shall be considered by the Examiner, or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, until there has been filed with the said Examiner a map or plan, showing the proposed location of the works, and each county, township, municipality or district through which the proposed railway or canal, or any branch or extension thereof, is to be constructed.


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Quiconque désire obtenir un projet de loi d’intérêt privé doit déposer entre les mains du Greffier de la Chambre, au plus tard le premier jour de la session, une copie de ce projet de loi en anglais ou en français, ainsi qu’une somme suffisante pour en payer la traduction qui est faite par le personnel de la Chambre et l’impression qui est exécutée par l’Imprimeur de la Reine.

Any person desiring to obtain any private bill shall deposit with the Clerk of the House not later than the first day of each session, a copy of such bill in the English or French language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same; the translation to be done by the officers of the House, and the printing by the Department of Public Printing.


La pétition peut être présentée à la Chambre en tout temps durant la séance par un député, qui la dépose entre les mains du Greffier (article 131(1)).

The petition is presented to the House by a Member filing it with the Clerk of the House at any time during the sitting (Standing Order 131(1)).


3. Les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs déposent un certificat d'assurance délivré conformément au paragraphe 1 ou une quelconque des garanties visées au paragraphe 2 entre les mains des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres concernés avant le début de chaque période de planification horaire.

3. Air carriers and aircraft operators shall deposit an insurance certificate issued in accordance with paragraph 1 or any of the securities provided for in paragraph 2 with the competent authorities of the Member State(s) concerned before the beginning of each scheduling period.


3. Les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs déposent un certificat d'assurance délivré conformément au paragraphe 1 ou une quelconque des garanties visées au paragraphe 2 entre les mains des autorités compétentes de l'État membre ou des États membres concernés au début de chaque période de planification horaire.

3. Air carriers and aircraft operators shall deposit an insurance certificate issued in accordance with paragraph 1 or any of the securities provided for in paragraph 2 with the competent authorities of Member State(s) concerned at the beginning of each scheduling period.


Jusqu'à quand les Basques devront-ils attendre pour que l'Europe prenne conscience que la paix est entre ses mains, qu'elle doit encourager, favoriser et arbitrer un dialogue démocratique et sincère entre les parties qui s'affrontent ?

How long will we Basques have to wait for Europe to realise that peace is in its hands, that it must stimulate, promote and oversee a sincere and democratic dialogue between the opposing sides?


Nous ne voulons certainement pas que cette importante question soit laissée à l’entière discrétion du Conseil. Par conséquent, nous avons déposé un amendement dans lequel nous demandons s’il ne serait pas possible de conclure un accord entre la Commission et le Parlement pour que nous disposions d’une sorte de position de retraite plutôt que de laisser notre sort entre les mains du Conseil.

However, we should not like this important issue to end up entirely in the hands of the Council and we have, therefore, submitted an amendment in which we ask whether an interinstitutional agreement could be reached between the Commission and Parliament in order to ensure that we have a kind of fall-back position and are not placing our fate completely in the hands of the Council.




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Date index: 2022-01-12
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