L'autorité compétente peut assouplir les exigences, ou prévoir qu'il peut y être dérogé, en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux provenant de la prospection de ressources minérales, à l'exception de la prospection de pétrole et d'évaporites, ainsi que le dépôt de déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe, pour autant qu'elle soit assurée que les dispositions de l'article 4 sont respectées.
The competent authority may reduce or waive the requirements for the deposit of non-hazardous waste generated from the prospecting of mineral resources, except oil and evaporites, as well as for the deposit of waste resulting from the extraction, treatment and storage of peat, as long as it is satisfied that the requirements of Article 4 are met.
