385.24 (1) L’association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demand
ent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant
sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode
de calcul ...[+++]du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de l’association de détail découlant d’une disposition visant les consommateurs.
385.24 (1) A retail association shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 385.18(4), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the retail association under a consumer provision.